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Le décret tertiaire met en place des obligations de réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire pour lutter contre le changement climatique.

La copropriété dans les immeubles à usage professionnel est assujettie à des règles spécifiques. Au fil des réformes, le législateur assouplit le régime de la copropriété pour ce type d’immeubles.

Les textes :  Loi du 10 juillet 1965 et son décret du 17 mars 1967 ; Décret tertiaire du 23 juillet 2019 ; Loi Climat et résilience du 22 août 2021.

Intervenant

Formation animée par Colette CHAZELLE, avocat au barreau de Lyon, est spécialiste du droit de la copropriété et auteur d’études et chroniques dans les Informations Rapides de la copropriété. Elle est professeur à l’ICH-CNAM de Lyon

Durée: 4.00 heures (0,5 jour)

Objectif pédagogique 

Être en capacité de gérer les copropriétés tertiaires selon les dernières réglementations notamment celles issues du décret tertiaire.

Contenu de la formation

1- Les règles spécifiques de la copropriété tertiaire

Le champ d’application du statut de la copropriété/les autres entités/la copropriété d’affaires

Le contrat de syndic en copropriété tertiaire

2- Le décret tertiaire

Quelles obligations ?

Quelles échéances ?

Quels outils de mesure ?

Quels risques ?

3- L’obligation de verdissement des toitures et des parcs de stationnement

Quels bâtiments ?

Quels travaux ?

Public visé

Avocats, Administrateurs judiciaires, Professionnels de l’immobilier, Juristes d’entreprise, Administrateurs de biens, syndics, avocats, asset managers, gestionnaires de copropriété.

Tarif et renseignements 

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif "abonné" est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m'abonne

Prise en charge 
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com

Organisation de la formation 

Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l'exécution de l'évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d'action de formation : Action de formation 

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

Conditions générales de vente et d'inscriptions : cliquer ici