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Le décret tertiaire met en place des obligations de réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire pour lutter contre le changement climatique.
La copropriété dans les immeubles à usage professionnel est assujettie à des règles spécifiques. Au fil des réformes, le législateur assouplit le régime de la copropriété pour ce type d’immeubles.
Les textes : Loi du 10 juillet 1965 et son décret du 17 mars 1967 ; Décret tertiaire du 23 juillet 2019 ; Loi Climat et résilience du 22 août 2021.
Intervenant
Formation animée par Colette CHAZELLE, avocat au barreau de Lyon, est spécialiste du droit de la copropriété et auteur d’études et chroniques dans les Informations Rapides de la copropriété. Elle est professeur à l’ICH-CNAM de Lyon
Durée: 4.00 heures (0,5 jour)
Objectif pédagogique
Être en capacité de gérer les copropriétés tertiaires selon les dernières réglementations notamment celles issues du décret tertiaire.
Contenu de la formation
1- Les règles spécifiques de la copropriété tertiaire
Le champ d’application du statut de la copropriété/les autres entités/la copropriété d’affaires
Le contrat de syndic en copropriété tertiaire
2- Le décret tertiaire
Quelles obligations ?
Quelles échéances ?
Quels outils de mesure ?
Quels risques ?
3- L’obligation de verdissement des toitures et des parcs de stationnement
Quels bâtiments ?
Quels travaux ?
Public visé
Avocats, Administrateurs judiciaires, Professionnels de l’immobilier, Juristes d’entreprise, Administrateurs de biens, syndics, avocats, asset managers, gestionnaires de copropriété.
Tarif et renseignements
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif "abonné" est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m'abonne
Prise en charge
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com
Organisation de la formation
Moyen pédagogiques et techniques : Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation
Dispositif de suivi de l'exécution de l'évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.
Type d'action de formation : Action de formation
Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation
Accessibilité : cliquer ici
Conditions générales de vente et d'inscriptions : cliquer ici
