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Au sommaire de ce numéro :
L’arternative de la SARL
L’article l.318-3 du Code de l’urbanisme est-il contraire au 1er protocole de la CDEH ?
Sur le droit de préemption du locataire
Nouvelle chronique de jurisprudence
En stock
Moyens de paiement acceptés :
Veille législative et règlementaire
Construction
Agenda d’accessibilité programmée.
Domaine
Environnement
Consultation locale sur les projets à incidence environnementale.
Financement
Transposition des dispositions de la directive du 4 février 2014 sur les contrats de crédit
aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.
Fiscalité
Logement
Conditions d’application du dispositif du chèque énergie.
Publicité foncière
Urbanisme
Vente
Durée du délai de rétractation ou de réflexion.
Décisions de Justice
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Urbanisme : Conformité à la Constitution des servitudes administratives grevant l’usage des
chalets d’alpage et des bâtiments d’estive.
COUR DE CASSATION
Expropriation : Refus de transmission d’une QPC portant sur l’article 13-15 du Code de l’expropriation.
Rural : Refus de transmission d’une QPC relative à la composition du tribunal paritaire des baux ruraux.
Propositions et projets de loi
Proposition de loi tendant à favoriser l’accession sociale à la propriété.
Proposition de résolution visant à protéger le système français du crédit immobilier.
Proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural.
Réponses ministérielles
Baux (loi de 1948)
Construction
Domaine
Environnement
Conditions et charges d’un raccordement volontaire au réseau collectif d’assainissement.
Fiscalité
Qualification de biens profesionnels d’immeubles ruraux donnés à bail à long terme.
Devenir du décicit foncier en cas de cessation de la location de l’immeuble.
Rupture d’un PACS et sort du dipositif Pinel.
Logement
Logement social
Professions
Mise en plaace de la CCATGI : enore un peu de patience !
Propriété
Pas de tolérance en matière d’empietement
Rural
Domaine du droit de préemption communal issu de la loi d’avenir
Urbanisme
Vente
Egalement dans l’actualité immobilière
Publication du premier rapport de l’Observatoire national de la politique de la ville.
Bibliographie et agenda
Droit foncier privé (avril 2016)
Bail commercial (24 mars-15 avril 2016)
Bail d’habitation et mixte (mars 2016)
Bail rural (avril 2016)
Copropriété (avril 2016)
Société civile immobilière (janvier 2016-février 2016)
Vente immobilière (25 mars-25 avril 2016)
Expropriation (mars-avril 2016)
Urbanisme et lotissement (avril 2016)
Construction (mars 2016)
Droit foncier public (mars 2016)
Bail d’habitation
Sur le droit de préemption du locataire
Cass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-14.004, inédit.
Bruno Pays, professeur affilié à Paris school of business
Bail d’habitation
Retour sur le traitement des charges locatives dans la loi ALUR
François de La Vaissière, avocat honoraire au barreau de Paris
De la nécessité de prendre garde de ne pas trop réduire les charges récupérables dans le décret attendu dans le cadre de la loi ALUR.
Fiscalité immobilière
PTZ : une réforme définitive Page 113 Bruno Pays, professeur affilié à Paris school of business La cherté du logement a eu ces dernières années pour effet d’évincer un nombre croissant de candidats primo acquéreurs. Les pouvoirs publics ont œuvré en conséquence à la refonte des dispositifs de financement dédiés aux moins nantis.
Location meublée
L’intérêt de la SARL Page 120 Bruno Pays, professeur affilié à Paris school of business Alors que l’utilisation de la SCI pour la gestion de locaux loués nus s’est banalisée, la SARL est aujourd’hui la forme sociale la mieux adaptée à la location meublée.
Urbanisme
L’articleL.318-3duCodedel’urbanismeest-ilcontraireau1er protocoledelaCDEH? Page127 Samuel Deliancourt, premier conseiller de la CAA de Marseille Note sous CAA Marseille, 1er décembre 2015, MM. R. L., req. n° 14MA01791.
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