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> Décision de justice.- Association syndicale autorisée.- Contrat.-Compétence judiciaire

Baux
> Ordonnance.- COVID.- Trêve hivernale.- Prorogation

> Veille.- Rapport.- Expulsions locatives.- Prévention

Copropriété
> 
Ordonnance.- COVID.- Assemblées générales.- Adaptations

Domaine
> Décision de justice.- Domaine privé.- Gestion.- Compétence judiciaire

Environnement
> Décision de justice.- Assainissement.- Conformité.- Sanctions.- Compétence judiciaire

> Décision de justice.- Eau potable.- Captage.- Périmètre de protection

>Veille.-Rapport.-Friches.-Réhabilitation

Fiscalité
> Décret.-Bureaux.-Immeuble à usage commercial ou industriel.- Transformation

en local d’habitation

Logement
> Veille.- Rapport.- Politiques du logement.- Territorialisation

> Décret.- Logements.- Améliorations.- Subventions

Rénovation énergétique
> Décret.-Rénovation énergétique.-Sanctions.-Organe

> Décret.- Arrêtés.- Prime de transition énergétique.- Evolutions

> Veille.- Rapport.- Rénovation thermique

CHRONIQUES

Baux
     Loyers et coronavirus (suite)

François DE LA VAISSIERE, avocat honoraire

☞ En vente à l'unité en PDF

Bail réel solidaire
    BRS et copropriété sans parties communes

Thierry POULICHOT, directeur des Garanties Citoyennes

☞ En vente à l'unité en PDF

Copropriété
    Parties communes et charges spéciales

Guilhem GIL, maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille

☞ En vente à l'unité en PDF

Urbanisme
   Le caractère saisonnier ou précaire du permis de construire

Philippe BOULISSET, avocat au barreau d'Aix-en-Provence

☞ En vente à l'unité en PDF

Fiscalité immobilière
   Les possibilités de report et d'étalement de l'impôt en matière immobilière

Bruno PAYS, professeur affilié à Paris School of business

☞ En vente à l'unité en PDF

COMMENTAIRES 

Bail commercial 

- La perte de la chose louée

TJ Paris, JEX, 20 janvier 2021, RG n° 20/80923
Bastien BRIGNON, maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille,
Avocat au barreau d’Aix-en-Provence

  

- L'interdiction des congés triennaux délivrés par les résidences de tourisme ne s'applique pas aux baux ultérieurement renouvelés ou consentis

 CA Paris, pôle 5, chambre 3, 27 janvier 2021, RG n° 19/14572
Bastien BRIGNON, maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille,
Avocat au barreau d’Aix-en-Provence

Agent immobilier

- L'apporteur d'affaires et l'agent immobilier

CA Aix-en-Provence, 5 janvier 2021, n° 19/11033
Olivier BEDDELEEM, professeur adjoint à l’EDHEC Business School

SOMMAIRES

Bail d’habitation et mixte (Janvier 2021) par Natalia Yankelevich

Bail rural (Décembre 2020 - janvier 2021) par Didier Krajeski

Copropriété (Décembre 2020) par Jean-Marc Roux

Vente immobilière (décembre 2020 - 15 janvier 2021) par Guilhem Gil

Agent immobilier (décembre 2020 - 15 janvier 2021) par Olivier Beddeleem

Société civile immobilière (Novembre 2020 - 15 janvier 2021) par Bastien Brignon

Droit foncier privé (Janvier 2021) par Jean-Marc Roux

Droit foncier public (novembre - décembre 2020) par Urbain Ngampio

Urbanisme et lotissement (18 décembre 2020 - janvier 2021) par Antoine Longuépée

Construction (Décembre 2020) par Julien Zavaro

Expropriation (30 décembre 2020 - janvier 2021) par Stéphanie Trincal

Fiscalité immobilière (octobre, novembre, décembre 2020) par Bruno PAYS

INDICES


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Année parution 2021
Collection Annales des Loyers
Nombres de pages 134
Prix 35

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