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Par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
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Par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
Très souvent, ERDF (puis ENEDIS) ont implanté des installations (lignes électriques, poteaux, câbles électriques… ) sur des terrains privés afin d’alimenter le voisinage, ce sans l’accord du propriétaire du terrain, son titre de propriété ne comportant, à cet égard, aucune servitude.
Cette chronique comporte 16 pages et a été publiée en Octobre 2023.
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