Implantation d’un poteau ou d’une ligne électrique sur un terrain privé par Enedis ou ERDF

Très souvent, ERDF (puis ENEDIS) ont implanté des installations (lignes électriques, poteaux, câbles électriques… ) sur des terrains privés afin d’alimenter le voisinage, ce sans l’accord du propriétaire du terrain, son titre de propriété ne comportant, à cet égard, aucune servitude.

Les multiples demandes des propriétaires pour enlever ces installations et réparer leurs préjudices se heurtent à des fins de non-recevoir d’ENEDIS, sauf pour les propriétaires à financer l’enlèvement des installations. C’est la source d’un contentieux important dont il y a lieu de cerner les contours.

Faites le point sur la réglementation de l’implantation des poteaux électriques

I. La demande de déplacement de l’ouvrage

II. La demande indemnitaire