Description
Dans son titre Ier, la loi Alur prévoit de «favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable». La contribution des professionnels à cet objectif s’inscrit dans les dispositions prévues au chapitre 3 de ce titre Ier «renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l’immobilier».
SOMMAIRE
I – L’exercice de l’activité
- La carte professionnelle
- La garantie financière
- La formation continue
- Les négociateurs salariés et indépendants
- Les dispositions spéciales aux agents commerciaux
- La transparence des conflits d’intérêts
- Le registre répertoire et les carnets de reçus
- Le mandat
- Les marchands de listes
- La publicité de la rémunération
- La transparence de l’agent commercial
- La non-reconduction des mandats
- La clause d’exclusivité
II – Le contrôle
- Les pouvoirs de la DGCCRF
- Le Conseil national de
- la transaction et de la gestion immobilières
- Le secret professionnel
- Les poursuites disciplinaires
- La commission de contrôle
- Les sanctions disciplinaires
- La sanction pénale du disciplinaire et de la transparence
- La mise en location sous arrêté d’insalubrité ou de péril
- La sanction pénale de l’obligation de transparence
Cette étude de Camille BEDDELEEM comporte 6 pages et date de Juin 2014.
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