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Référence : 599

Les professions immobilières après la loi ALUR

4.99  TTC / 4.16  HT

par Camille BEDDELEEM. Dans son titre Ier, la loi Alur prévoit de «favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable»…

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Dans son titre Ier, la loi Alur prévoit de «favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable». La contribution des professionnels à cet objectif s’inscrit dans les dispositions prévues au chapitre 3 de ce titre Ier «renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l’immobilier».

 

SOMMAIRE

I – L’exercice de l’activité

 

  • La carte professionnelle
  • La garantie financière
  • La formation continue
  • Les négociateurs salariés et indépendants
  • Les dispositions spéciales aux agents commerciaux
  • La transparence des conflits d’intérêts
  • Le registre répertoire et les carnets de reçus
  • Le mandat
  • Les marchands de listes
  • La publicité de la rémunération
  • La transparence de l’agent commercial
  • La non-reconduction des mandats
  • La clause d’exclusivité

II – Le contrôle

  • Les pouvoirs de la DGCCRF
  • Le Conseil national de
  • la transaction et de la gestion immobilières
  • Le secret professionnel
  • Les poursuites disciplinaires
  • La commission de contrôle
  • Les sanctions disciplinaires
  • La sanction pénale du disciplinaire et de la transparence
  • La mise en location sous arrêté d’insalubrité ou de péril
  • La sanction pénale de l’obligation de transparence

Cette étude de Camille BEDDELEEM comporte 6 pages et date de Juin 2014.

 

 

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 24h en téléchargement, pour toutes questions : info@edilaix.com