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Référence : PDF-ADL-09-2022 02

Le contentieux pénal du permis de construire

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Par Philippe BOULISSSETAvocat au barreau d’Aix-en-Provence

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Description

Par Philippe BOULISSSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence

Une construction nouvelle peut engendrer un triple contentieux : administratif, ayant trait à la légalité du permis de construire ; civil, en cas de trouble anormal de voisinage engendré par la construction ou d’atteinte à une servitude de droit privé et, enfin, pénal, dans l’hypothèse de construction sans permis de construire ou de construction non conforme au permis de construire. Ce dernier aspect est intéressant à étudier par les conséquences pratiques qu’il induit. En effet, la construction sans permis de construire ou non conforme au permis de construire constitue un délit, prescriptible par six ans du point de vue pénal.

I.- Le fondement juridique de la répression pénale

II.- Les moyens d’éviter la démolition

Cette chronique comporte 11 pages et a été publiée en Septembre 2022.

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