La repartition speciale des charges

Description

Lorsque la répartition des charges générales ne répond pas au critère de la loi et qu’elle est réputée non écrite, que peut faire le juge ? Peut-il, s’il est nécessaire, créer des charges spéciales de conservation, d’entretien et d’administration, même en l’absence de stipulations du règlement et de décision de l’assemblée générale ?

Ce commentaire d’arrêt de Pierre CAPOULADE comporte 2 pages et date de Juin 2006.

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