Description
Par Julien PRIGENT, Avocat à la cour d’appel de Paris
La rédaction d’un bail commercial portant sur un lot de copropriété nécessite une vigilance particulière afin de prendre en compte les contraintes et les spécificités de l’immeuble en copropriété.
SOMMAIRE
Vérifier la conformité de la destination du bail aux stipulations du règlement de copropriété
Prendre en compte la nécessité d’obtenir des autorisations d’effectuer des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble
Communiquer le règlement de copropriété au locataire et prévoir son obligation d’avoir à en respecter les stipulations
Intégrer les parties communes dans la désignation des lieux loués
L’obligation d’information relative aux travaux
Rédiger les clauses relatives aux charges dans un immeuble en copropriété
Anticiper les conséquences à l’égard du preneur des travaux du syndicat des copropriétaires sur les parties communes
Cette chronique comporte 10 pages et a été publiée en janvier-février 2020.
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