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Référence : PDF-ADL-03 2022-02

La mobilisation du foncier public par les communes

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Par Jérôme HOCQUARD, Avocat au Barreau de Paris

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Par Jérôme HOCQUARD, Avocat au Barreau de Paris

La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social de 2013, offre un cadre de coopération destiné à favoriser la construction de logements sociaux sur du foncier public, grâce à une réduction du prix de cession des terrains permettant d’équilibrer ce type d’opération.

Cette chronique comporte 8 pages et a été publiée en Mars 2022.

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