La mobilisation du foncier public par les communes

La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social de 2013, offre un cadre de coopération destiné à favoriser la construction de logements sociaux sur du foncier public, grâce à une réduction du prix de cession des terrains permettant d’équilibrer ce type d’opération.