Se connecter

S’enregistrer

Un lien permettant de définir un nouveau mot de passe sera envoyé à votre adresse e-mail.


Vos données personnelles seront utilisées pour vous accompagner au cours de votre visite du site web, gérer l’accès à votre compte, et pour d’autres raisons décrites dans notre politique de confidentialité.

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.
Référence : PDF-ADL-11-2020-02

Contrat de prestations de services et conflits d’intérêt

19.99  TTC / 16.66  HT

Par Pierre-Edouard LAGRAULET, Docteur en droit

En stock

Moyens de paiement acceptés :

visa mastercard

Description

Par Pierre-Edouard LAGRAULET, Docteur en droit

L’article 16 de l’ordonnance du 30 octobre 2019, modifiant l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965, a permis de rappeler que le forfait prévu au contrat-type de syndic ne rémunère que les prestations réalisées par celui-ci ès qualité. C’est-à-dire que, a contrario, si ce dernier venait à proposer au syndicat des copropriétaires des prestations d’une autre nature que celles relevant de ses fonctions, il pourrait alors percevoir une rémunération à ce titre, comme tout prestataire du syndicat. Cette possibilité est néanmoins source de conflits d’intérêts et l’article 18-1 A a été en conséquence était modifié pour mieux les prévenir.

I.- La prévention des conflits d’intérêts indirects

II.- La prévention des conflits d’intérêts directs

III.- La sanction du non-respect de la procédure d’autorisation

Cette chronique comporte 11 pages et a été publiée en Novembre 2020.

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com
Document PDF en version numérique uniquement

Pour obtenir la version papier par voie postale : j’achète le numéro

Informations complémentaires

Année parution

Collection

Auteur

Nombres de pages

Prix