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L’ACTUALITÉ DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ ET DU DROIT FONCIER
de
Veille législative et règlementaire
Baux.- Encadrement des loyers
Fiscalité.- Cession de terrains à bâtir et taux réduits d’IS
Fiscalité.- Révision des valeurs locatives des locaux professionnels
Logements (aides).- Modalités de la baisse des APL
Logement social.- Communication d’informations fiscales au ministère chargé du logement
Patrimoine
Politique de la ville
Professions.- Conditions de certification des opérateurs de diagnostic technique
Rural.- Durée de validité des autorisations de défrichement
Urbanisme.- Régime des constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les JO 2024
Urbanisme.- Dispositions relatives au contentieux de l’urbanisme
de
Décisions de justice
Conseil d’État
Urbanisme.- Fonctionnement de l’établissement public Paris La Défense
Cour de cassation
Baux.- Sanctions du changement d’usage sans autorisation
Rural.- Conversion du bail à métayage en bail à ferme
de
Propositions et projets de loi
Aménagement commercial.- Renforcement des pouvoirs des CDAC
Logements saisonniers.- Recensement des logements saisonniers dans les communes touristiques
ELAN.- Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
de
Réponses ministérielles
Baux.- Pièces justificatives et auto-entrepreneuriat
Baux.- Affiliation des bailleurs à une caisse d’assurance sociale
Copropriété.- Individualisation des frais de chauffage
Copropriété.- Prise en charge financière des colonnes
Copropriété.- Dématérialisation des assemblées générales
Domaine.- Construction de locaux commerciaux à l’initiative d’une communauté de communes
Domaine.- Gestion privée d’emplacements sur le domaine public
Domaine.- La gratuité est compatible avec l’occupation du domaine privé
Domaine.- Acquisition par une commune d’un bien immobilier
Domaine.- Suspension du paiement de loyers pour non-conformité de la chose livrée
Domaine.- Étendue du transfert d’office d’une voie privée dans le domaine public communal
Domaine.- Liquidation judiciaire et transfert d’office des voies privées d’un lotissement
Environnement.- Sanctions en cas de non-conformité du dispositif d’ANC
Financement.- PSLA et modifications du PTZ
Fiscalité.- Dispense de TVA en matière de crédit-bail immobilier
Logement social Professions
Propriété.- Financement du débroussaillement
Urbanisme.-Installation provisoire sur un terrain non constructible classé en zone naturelle
de
Également dans l’actualité immobilière
Baux.- Évolution des loyers à Paris après la fin de leur encadrement
Copropriété.- Plan de mobilisation en faveur des copropriétés dégradées
Location saisonnière.- Plateforme Airbnb : la Commission européenne dénonce des pratiques
Marché immobilier.- Conjoncture du marché immobilier : bilan du 1er semestre 2018
de
Bibliographie
de
Agenda
de
SOMMAIRES DE JURISPRUDENCE
de
Droit foncier privé (Juin 2018)
Bail commercial (Juin2018)
Bail d’habitation et mixte (Juin2018)
Bail rural (Mai – juin 2018)
Copropriété (Juin 2018)
Société civile immobilière (Juin 2018)
Urbanisme et lotissement (Juin2018)
Vente immobilière (20 mai – 20 juin 2018)
Expropriation (24 mai – 18 juin 2018)
Agent immobilier( Juin 2018) NOUVEAU–NOUVEAU–NOUVEAU–NOUVEAU–NOUVEAU Construction (25 mai – 21 juin 2018)
Droit foncier public (Juin 2018)
de
COMMENTAIRES
de
Bail commercial
Le droit de préférence du preneur à bail commercial est d’ordre public
Cass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-14.605, publié au bulletin
Bastien Brignon, maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
Bail d’habitation
Quel sort pour l’encadrement des loyers ?
CAA PARIS, 3e ch., 26 juin 2018, n°17PA03805, 17PA03808, 17PA00339, 18PA00340
François de La Vaissière, avocat honoraire au barreau de Paris
Bail
Quid du dépôt de garantie en cas de vente du bien loué ?
Cass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-18.100 F-D, inédit
François de La Vaissière, avocat honoraire au barreau de Paris
de
CHRONIQUES
de
Bail
Bail et assurance
François de La Vaissière, avocat honoraire au barreau de Paris
de
Prêts entre particuliers
Actualité juridique et fiscale des prêts entre particuliers
Bruno Pays, Professeur à l’INSEEC
de
Les actes du Colloque d’Aix-en-Provence – 1er Juin 2018
L’urgence et l’immeuble
Initiative privée – Initiative publique
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