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Référence : PDF-ADL-03-2020-02

Le filtrage des acquéreurs en copropriété

19.99  TTC / 16.66  HT

Par Thierry POULICHOT, directeur général de L’Institut des Garanties Citoyennes pour l’Habitat en France

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Description

Par Thierry POULICHOT, directeur général de L’Institut des Garanties Citoyennes pour l’Habitat en France

Les copropriétaires veulent souvent éviter l’irruption de gêneurs dans les immeubles. Des efforts de filtrage des acquéreurs ont donc été entrepris. Hélas, la rigueur juridique n’est pas toujours au ren- dez-vous concernant les outils employés.

SOMMAIRE

I.- La libre disposition du lot

II.- Les contrats parallèles

Cette chronique comporte 9 pages et a été publiée en mars 2020.

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com
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