Article paru dans le numéro700 des Informations rapides de la copropriété Chronique A CHACUN SA QUOTE PARTpar Denis Brachet, Géomètre-expert, Expert judiciaire Qu’est-ce que l’état descriptif de division ? L’état descriptif de division est un document spécifique dressé pour les besoins le la publicité foncière. Il permet d’identifier chaque fraction de l’immeuble sur laquelle peuvent […]
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