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Par Olivier BEDDELEEM Professeur adjoint, EDHEC Business School
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Par Olivier BEDDELEEM Professeur adjoint, EDHEC Business School
L’Union européenne concerne directement les acteurs de l’immobilier. Près des deux-tiers des lois adoptées en France ont une origine dans l’Union européenne. Cette proportion est, toutefois, moindre en ce qui concerne l’immobilier. En effet, les Etats de l’Union européenne transfèrent à l’Union européenne un nombre limité de compétences. Les autres restent exclusivement réglementées par les Etats. A l’heure actuelle, la loi Hoguet de 1970, la législation de la vente, du bail, de la copropriété ne sont pas décidés par l’Union européenne. Néanmoins, les professionnels de l’immobilier sont directement impactés par la législation de l’Union européenne.
I.- Les règles européennes avec un impact sur les professionnels de l’immobilier
II.- La performance énergétique des bâtiments
Cette chronique comporte 8 pages et a été publiée en juillet-août 2020.
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