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Référence DVPP 234 - Sept.-Oct. 2023

DVPP 234 - Sept.-Oct. 2023

30,00€TTC

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SOMMAIRE DE CE NUMÉRO

"État d'exception permanent"
Du droit des libertés fondamentales au droit public des affaires
Par Philippe Yolka

"Les litiges liés à la valorisation des biens publics sont en plein essor"
Avec Romain Victor

• La préservation de la biodiversité au bord des routes
Par Claire Estillard

• Feu vert pour le transfert de voies privées dans le domaine public
Par Hugo Devillers

• Contrat d'occupation du domaine public : quelle procédure de sélection mettre en oeuvre ?
Par Cécile Palavit