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Référence DVPP 231 - Mars-Avril 2023

DVPP 231 - Mars-Avril 2023

30,00€TTC

Quantité

SOMMAIRE DE CE NUMÉRO

Panem et circenses
Par Frédéric Fortin

• Quelques remarques sur la délimitation des propriétés publiques
Par Philippe Yolka

• Les personnes publiques peuvent (l)également acquérir par prescription
Par Christophe Otero

• Le maire peut-il ordonner la mise en sécurité d'un édifice constituant une dépendance du domaine public non communal ?
Par Romin Victor

• Quand la magie de Noël laisse insensible
Par Romin Victor