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Référence DVPP 227 - Juillet-Août 2022

DVPP 227 - Juillet-Août 2022

27,00€TTC

Quantité

Le droit de garde : arrière-garde ou avant-garde?
Par Philippe Yolka

• L'immatériel est-il l'ennemi du « bien » ? (Nouveaux détours par les « meubles de retour »)
Par Christophe Roux

• Ouvrage irrégulièrement implanté sur le domaine public : le gardien assimilé à un propriétaire
Par Christophe Otero

• Mise en demeure de remise en état du domaine public : ne pas crier avant d'avoir mal!
Par Karin Ciavaldini

• Voie communale sur barrage : qui supporte les obligations?
Par Samuel Deliancourt

• Aliénation d'un chemin rural ou de voies déclassées : de l'importance d'informer les riverains
Par Romain Victor

• L'abandon de terres vagues aux communes : un cadeau empoisonné validé par le Conseil constitutionnel
Par Hugo Devillers

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