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L’ACTUALITE
Bail commercial
> Décret.-COVID-19.-Fermeture au public.-Aide financière complémentaire
Construction
> Arrêté.-Infrastructures de recharge.-Conception et installation.-Qualification
Copropriété
> Réponse ministérielle.-Fonds de travaux.- Démembrement de propriété.-Cotisations.- Redevable
Financement
> Décision de justice.-QPC.-Prêt.-Prescription biennale
Fiscalité
> Décret.- Taxe d’aménagement.- Secteurs.- Taux différents
Logement
> Veille.- Gouvernement.- Réformes prioritaires
>Veille.-Banque des territoires.-Atlas du logement 2021
Pénal
> Décret.- Biens immobiliers.- Confiscation.- Affectation sociale.- Modalités
Performance énergétique
> Arrêté.-DPE.-Modalités.-Actualisation
Professions immobilières
> Décret.- Loi Hoguet.- Garanties financières.- Contrôles.- Modalités
>Décret.-Fichier SIRENE.-Identification.-Loueurs en meublés non professionnels
Propriété
> Décision de justice.- QPC.- ACCA.- Périmètre.- Opposition
Publicité légale
> Décret.-Annonces judiciaires et légales.-Habilitation.- Mesures transitoires.-Prolongation
Urbanisme
> Décision de justice.- PV d’infraction.- Faute.- Responsabilité.- Compétence judiciaire
CHRONIQUES
Copropriété
Les formalités substantielles en copropriété
Guihlem GIL, maître de conférences Aix-Marseille Université
Contrat de prestation de services
Les contrats de prestation de service d’utilisation de bureaux
Olivier BEDDELEEM, professeur adjoint, EDHEC Business School
Urbanisme
Le contrôle de la qualité du demandeur d’une autorisation d’urbanisme
Philippe BOULISSET, avocat au barreau d’Aix-en-Provence
Association de propriétaires
Le syndicat des propriétaires riverains d’une voie privée
Pierre-Edouard LAGRAULET, docteur en droit, avocat au barreau de Paris
Fiscalité immobilière
Les transmissions : entre projets de réforme fiscale et aménagements réglementaires
Bruno PAYS, professeur affilié à Paris School of business
COMMENTAIRES D’ARRET
Bail commercial
– L’extension de la terrasse d’une brasserie peut justifier le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé
Cass. 3e civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.901, publié au bulletin
Bastien BRIGNON, maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille, avocat au barreau d’Aix-en-Provence
– Indemnité d’éviction et droit au bail
Cass. 3e civ., 13 octobre 2021, n° 20-19.340, publié au bulletin
François de LA VAISSIERE, avocat honoraire du barreau de Paris
Copropriété
– Les pouvoirs de l’administrateur provisoire article 47
Cass. 3e civ., 13 octobre 2021, n° 19-23.301, inédit
Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
Agent immobilier
– L’agent immobilier, acteur d’un partenariat
Cass. 3e civ., 20 octobre 2021, n° 20-17.118, inédit
Olivier BEDDELEEM, professeur adjoint, EDHEC Business School
SOMMAIRES
Bail commercial (Octobre 2021) par Bastien Brignon
Bail d’habitation et mixte (Octobre 2021) par Natalia Yankelevich
Copropriété (Octobre 2021) par Jean-Marc Roux
Vente immobilière (Octobre 2021) par Guilhem Gil
Agent immobilier (Octobre 2021) par Olivier Beddeleem
Société civile immobilière (Octobre 2021) par Bastien Brignon
Droit foncier privé (Octobre 2021) par Jean-Marc Roux
Urbanisme et lotissement (Octobre 2021) par Antoine Longuépée
Construction (Octobre 2021) par Julien Zavaro
Expropriation (30 septembre – 29 octobre 2021) par Stéphanie Trincal
Fiscalité (Juillet- août- septembre 2021) par Bruno Pays
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