Adl 2019.04

Description

L’ACTUALITÉ

Copropriété
QPC.- Honoraires du syndic : le règlement, c’est le règlement
Cass. 3e civ., 21 février 2019, n° 18-20.373

Construction
> Décret.- Permis d’expérimenter : d’abord un décret …
Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 (JO 12 mars 2019)
> Veille.- Permis d’expérimenter… puis une charte
Signature de la charte de mobilisation des acteurs relative au permis d’expérimenter

Logement
Grand débat.- Contribution de la FNAIM au Grand débat national
Vingt propositions relatives au logement

Logement (aides)
Réponse ministérielle.- Maintien de l’APL pour l’allocataire de bonne foi :
À texte mal fait, application incertaine
Rép. minist. n° 11361. JOAN Q du 5 mars 2019, p. 2110

Logement social
> Rapport.- Caisse de Garantie du logement locatif social :  
Ensemble convenable, mais peut mieux faire  
Rapport de la Cour des comptes du 6 mars 2019
> Grand débat.- Le mouvement HLM apporte aussi sa pierre au Grand débat national
Les douze propositions pour un pacte productif pour le logement du mouvement HLM

Rural
Proposition de loi.- Au menu des SAFER : des coquillages et du sel
Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi pour la protection foncière

Urbanisme
> Réponse ministérielle.- HLL et RML : quand le Code de l’urbanisme s’en mêle
Rép. minist. n° 13650. JOAN Q du 5 mars 2019, p. 2116
> Réponse ministérielle.- La loi Elan enterre définitivement les POS ressuscités
Rép. minist. n° 13858. JOAN Q du 5 mars 2019, p. 2120

 AGENDA

Colloque
– La destination de l’immeuble
Vendredi 17 mai 2019 à Aix-en-Provence

CHRONIQUE

Vente immobilière
Faire une offre en immobilier
Olivier Beddeleem, professeur adjoint à l’EDHEC business school
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Fiscalité immobilière
Intérêts d’emprunt et revenus fonciers : les règles de déduction
Bruno Pays, professeur à l’INSSEC
☞ EN VENTE A L’UNITÉ EN VERSION PDF

Bail rural
Les baux dérogatoires
Didier Krajeski, professeur des universités, Toulouse Capitole
☞ EN VENTE A L’UNITÉ EN VERSION PDF

Urbanisme
L’adaptation, la révision et la modification du PLU
Jérôme Hocquard, avocat au barreau de Paris
☞ EN VENTE A L’UNITÉ EN VERSION PDF

COMMENTAIRES D’ARRÊT

Bail d’habitation
Pas de cumul des sanctions de la restitution tardive du dépôt de garantie
Cass. 3e civ., 15 novembre 2018, n° 17-26.986, publié au bulletin
François de La Vaissière, avocat honoraire au barreau de Paris  

Bail commercial
Date pour laquelle le congé doit être donné pour un bail commercial en cours  
Cass. 3e civ., 7 février 2019, n° 17-31.229 F-D, inédit  
François de La Vaissière, avocat honoraire au barreau de Paris

SOMMAIRES

Bail commercial (Janvier 2019) par Adeline Cerati-Gauthier
Bail d’habitation et mixte (Février 2019) par Natalia Yankelevich
Bail rural (Février 2019) par Didier Krajeski
Copropriété (Janvier – février 2019) par Jean-Marc Roux
Vente immobilière (21 janvier – 15 février 2019) par Christelle Coutant-Lapalus   
Agent immobilier (Janvier 2019) par Olivier Beddeleem
Société civile immobilière (Janvier 2019) par Bastien Brignon
Droit foncier privé (Janvier – février 2019) par Jean-Marc Roux
Droit foncier public (Février 2019) par Samuel Deliancourt
Urbanisme et lotissement (Février 2019) par Antoine Longuépée
Construction (Décembre 2019) par Julien Zavaro
Expropriation (Janvier 2019) par Stéphanie Trincal