AU SOMMAIRE DE CE NUMÉRO :
L'ACTUALITÉ DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ ET DU DROIT FONCIER
Veille législative et règlementaire
Construction • Contrats • Domaine • Financement • Logement • Profession • Rural
Décisions de Justice
Conseil constitutionnel
- Construction : Prise en charge par le maïtre d'ouvrage de l'hébergement collectif des salariés de son contractant
- Servitudes publiques : Traversée des propriétés privées par des ouvrages de transport d'électricité
Tribunal des conflits
- Domaine public : Absence de voie de fait, compétence du juge administratif
Cour de cassation
- Baux : Révision des baux emphytéotiques : irrecevabilité d'une QPC
Propositions et projets de loi
• Domaine : rendre possible l'aliénation de gré à gré de l'échelage des forêts domaniales
• Copropriété : Facilité la réalisation des travaux d'accessibilité en copropriété
• Urbanisme : Rapport du Sénat sur le projet de loi sur la liberté de création
Réponses ministérielles
Construction • Domaine • Financement • Fiscalité • Logement • Habitat social • Propriété • Rural • Urbanisme • Ventes
Également dans l'actualité immobilière
- Installation de l'Observatoire national de la politique de la ville
- De nouvelles orientations dans la politique immobilière de l'État
- Lancement du dispositif Visale de cautionnement des loyers
- Lancement du portail internet des Observatoires des loyers
Bibliographie et agenda
JURISPRUDENCE
Droit foncier privé (décembre 2015-janvier 2016)
Bail commercial (janvier 2016)
Bail d'habitation et mixte (décembre 2015)
Bail rural (janvier 2016)
Copropriété (décembre 2015-janvier 2016)
Société civile immobilière
Urbanisme et lotissement (décembre 2015)
Vente immobilière (décembre 2015-janvier 2016)
Expropriation (novembre, décembre 2015-janvier 2016)
Professionnels de l'immobilier (second semestre 2015)
Construction (novembre-décembre 2015)
COMMENTAIRES D'ARRÊT
Bail commercial
Congé pour construire et offre de remplacement
Cass. 3ème civ., 14 janvier 2016, n°14-19.092, publié au bulletin
Prohibition des clauses d'indexations "à la hausse"
Cass. 3ème civ., 14 janvier 2016, n°14-24.681
Location meublée
Notion et conséquences du caractère inhabitable du logement
Cass. 3ème civ., 17 décembre 2015, n°14-22.754, publié au bulletin
CHRONIQUE
Baux
Retour sur les notifications par voies postale : attention danger immédiat !
François de la Vaissière, avocat au barreau de Paris
Baux d'habitation
Le décès du locataire
François de la Vaissière, avocat au barreau de Paris
Location meublée
Location meublée occasionnelle, une liberté encadrée
Bruno Pays, professeur affilié à Paris school of business
Copropriété
Les copropriétés avec services, après la loi du 28 décembre 2015
Guilhem Gil, maître de conférences à Aix-Marseille Université
COMMENTAIRE DE TEXTE
Fiscalité
Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015
Bruno Pays, professeur affilié à Paris school of business
INDICES au 25 janvier 2016
