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L’ACTUALITÉ
Assurance
> Réponse ministérielle.- Assurance emprunteur.- Questionnaire de santé.- Décrets d’application
Bail d’habitation
> Décrets.- Baux loi 1948.- Valeur locative.- Majoration
Bail commercial
>Réponse ministérielle.- ILC.- Plafonnement
Fiscalité
> Décret.- Taxe d’aménagement.- Taxe d’archéologie préventive redevable.- Formalités déclaratives
> Réponse ministérielle.- TVA.- VEFA.- Fait générateur
Logement
> Veille.- Bailleur sociaux.- Étude statistique et prévisionnelle.- Patrimoine.- Financement
> Arrêté.- Aides personnelles au logement.- Aides à l’accession sociale.- Barème
Patrimoine
> Réponse ministérielle.- Monuments historiques.- Défaut d’entretien
Intervention publique
Pouvoir d’achat
> Loi.- Baux.- Aides au logement.- Énergie
Publicité foncière
> Réponse ministérielle.- Enregistrement.- Délais
Urbanisme
> Décret.- Surfaces agricoles.- Droit de préemption.- Eau potable.- Captage
CHRONIQUES
Bail commercial
Actualité du renouvellement du bail commercial
Julien PRIGENT, avocat au barreau de Paris
Bail d’habitation
Régulation des loyers d’habitation : où en est-on ?
Bruno PAYS, professeur affilié à Paris School of Business
Vente immobilière
L’interdiction de cession des promesses de vente à titre onéreux
Olivier BEDDELEEM, chargé de cours à l’EDHEC Business School
Droit foncier public
Le maire est les bruits de voisinage
Philippe BOULISSET, avocat au barreau d’Aix-en-Provence
Construction
L’obligation d’information du constructeur de maisons individuelles
Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de Paris
COMMENTAIRES D’ARRET
Bail commercial
– Droit de préférence du preneur et cession unique de locaux distincts
Cass. 3e civ., 29 juin 2022, n° 21-16.452, publié au bulletin
Bastien BRIGNON, maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille,
avocat au barreau d’Aix-en-Provence
Expropriation
– Indemnité d’éviction : prise en compte des frais de réinstallation
Cass. 3e civ., 29 juin 2022, n° 21-15.741, publié au bulletin
David SCETBON, expert immobilier MRICS
Société coopérative
– Sociétés coopératives et exigibilité des charges
Cass. 3e ch.civ, 13 juillet 2022, n° 21-15.197, inédit
Thierry POULICHOT, directeur des Garanties citoyennes
SOMMAIRES
Bail commercial (Juillet-août 2022) par Bastien Brignon
Bail d’habitation et mixte (Août 2022) par Natalia Yankelevich
Bail rural (Juillet 2022) par Didier Krajeski
Vente immobilière (Août 2022) par Guilhem Gil
Agent immobilier (16 juin 2022 – 31 août 2022) par Olivier Beddeleem
Société civile immobilière (Septembre 2022) par Bastien Brignon
Droit foncier privé (Juillet 2022) par Jean-Marc Roux
Construction (Juillet 2022) par Julien Zavaro
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