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L’ACTUALITE
Bail commercial
> Décision de justice.– Indemnité d’éviction.- Constitution.- Conformité
Copropriété
> Réponse ministérielle.- Charges.- Recouvrement.- Frais.- Imputation
> Réponse ministérielle.-Registre national des copropriétés.-Etat des lieux
COVID-19
> Décret.- Personnes morales- Assemblées.- Dispositif dérogatoire.- Prolongation
> Commentaire officiel- Bail commercial- Mesure temporaire– Abandons de loyers.-Crédit d’impôt en faveur des bailleur
Logement social
> Réponse ministérielle.- Surloyer de solidarité.- Calcul.- Foyer.- Notion
>Veille-Rapport.-Réduction du loyer de solidarité
> Veille.- Rapport.- Loi SRU.- Article 55
Marchés publics
> Décision de justice.- Travaux publics.- Groupement.- Compétence administrative
Performance énergétique
> Veille.- Rapport.- Loi énergie climat.- Logement
Sécurité
> Arrêté.-Gaz.-Installations intérieures.-Sécurité
CHRONIQUES
Bail professionnel
Le contrat de prestation de services d’utilisation de bureaux
Olivier BEDDELEEM, Professeur adjoint, EDHEC Business School
Droit foncier
La mitoyenneté
Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de Paris
Urbanisme
Le contrôle de la conformité des travaux prévus aux autorisations d’urbanisme
Philippe BOULISSET, avocat au barreau d’Aix-en-Provence
Fiscalité immobilière
Un environnement moins favorable au loueur en meublé
Bruno PAYS, professeur affilié à Paris School of business
COMMENTAIRES D’ARRET
Bail meublé de courte durée
– Clap de fin sur le changement d’usage
Cass. 3e civ., 18 février 2021, n° 17-26.156, 16-11.462 et 19-13.191
François DE LA VAISSIERE, avocat honoraire
Bail commercial et COVID-19
– Première décision du fond donnant raison aux bailleurs quant aux loyers commerciaux et à la crise sanitaire
TJ Paris, 18e chambre, 2e section, RG 18/02353, 25 février 2021
Bastien BRIGNON, maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
Bail commercial et indemnités d’éviction
– L’indemnité d’éviction et le principe de proportionnalité
Cons. Const., décision n°2020-887 QPC, du 5 mars 2021
François DE LA VAISSIERE, avocat honoraire
Expertise immobilière
– De l’utilisation des éléments de comparaison
Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n°19-11.463
Patrick CHABRUN, avocat au barreau de Paris ; David SCETBON, expert immobilier, MRICS
SOMMAIRES
Bail commercial (Janvier – Février 2021) par Bastien Brignon
Bail d’habitation et mixte (Février 2021) par Natalia Yankelevich
Bail rural (Février 2021) par Didier Krajeski
Copropriété (Janvier 2021) par Jean-Marc Roux
Vente immobilière (15 janvier 2021 – Février 2021) par Guilhem Gil
Agent immobilier (16 janvier 2021 – 8 février 2021) par Olivier Beddeleem
Société civile immobilière (Février 2021) par Bastien Brignon
Droit foncier privé (Janvier 2021) par Jean-Marc Roux
Urbanisme et lotissement (21 Janvier – février 2021) par Antoine Longuépée
Construction (Janvier 2021) par Julien Zavaro
Expropriation (Janvier 2021) par Stéphanie Trincal
Tous les articles sont aussi à lire sur www.annalesdesloyers.fr
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