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L’ACTUALITÉ DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ ET DU DROIT FONCIER
de
Loi ELAN : les principales dispositions
Baux
Construction
Copropriété
Droit au logement
Locations touristiques
Logement
Logement social
Lutte contre l’habitat indigne
Numérisation
Professions
Propriété
Urbanisme
Veille législative et règlementaire
Construction.- Faciliter la réalisation de projets de construction et favoriser l’innovation
Enregistrement.- Retrait des règlements de copropriété et EDD de la liste des actes notariés dispensés de la formalité de l’enregistrement
Environnement.- Évolution de la procédure de réponse aux déclarations de travaux
Environnement.- Droit applicable aux éoliennes terrestres
Logement social
Professions.- Procédure de nomination sur office créé
Propriété.- Lutte contre les occupations illicites de terrains
Publicité foncière
Urbanisme.- Report de l’échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d’autorisation d’urbanisme
Urbanisme.- Représentation des servitudes d’utilité publique
de
Décisions de justice
Conseil constitutionnel
Domaine.- Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public
Logement.- Loi ELAN, censure partielle
Tribunal des conflits
Construction.- Action en garantie d’une entreprise de construction contre une association participant au contrôle des installations d’assainissement non collectif
Cour de cassation
Vente immobilière.- Garantie du vendeur
Copropriété.- Obligation de participation du copropriétaire des articles 10 et 10-1e
Propositions et projets de loi
Rural.- Renforcement du droit de préemption des Safer dans le domaine des cultures marines
Réponses ministérielles
Assurance
Bail commercial.- Droit de préemption et société exploitant une résidence étudiante/hôtelière
Domaine.- Bornage d’une parcelle communale
Domaine.- Élagage de branches d’arbres avançant sur la voie publique
Financement.- Clause léonine de rachat de prêts à long terme et à taux fixe
Fiscalité.- Imposition des revenus issus des étangs
Fiscalité.- Conditions d’exonération de droits de mutation pour les immeubles partiellement inscrits à l’ISMH
Fiscalité.- IFI : Conditions d’exonération des biens donnés en location meublée
Locations touristiques
Urbanisme.- Démolition d’une construction zone rouge inondablede
Également dans l’actualité immobilière
Copropriété.- Présentation du plan Initiatives Copropriétés
Financement.- Premier bilan du Fonds national des aides à la pierre
Logement social.- Succès de l’opération PHB 2.0
de
Bibliographie
de
Agenda
de
SOMMAIRES DE JURISPRUDENCEe
Droit foncier privé (Octobre 2018)
Bail commercial (Octobre 2018
Bail d’habitation et mixte (Octobre 2018)
Bail rural (Octobre 2018)
Copropriété (Octobre 2018)
Société civile immobilière (Octobre 2018)
Urbanisme et lotissement (Septembre – Octobre 2018)
Vente immobilière (20 septembre – 20 octobre 2018)
Expropriation (Octobre 2018)
Agent immobilier (Octobre 2018)
Construction (Octobre 2018)
Droit foncier public (Octobre 2018)
COMMENTAIRES
Droit immobilier
La censure partielle de la loi ELAN
Conseil Constitutionnel du 23 novembre 2018, n° 2018-1021
François de La Vaissière, avocat honoraire au barreau de Paris
Bail commercial
• Centre commercial : le locataire, libre de se retirer de l’association de l’animation du centre
Cass. 3e civ., 11 octobre 2018, n° 17-23.211, publié au bulletin
Adeline Cerati-Gauthier, maître de conférences à Aix-Marseille Université
• Un bail dérogatoire peut donner lieu à un bail statutaire sans immatriculation au RCS
Cass. 3e civ., 25 octobre 2018, n° 17-26.126, publié au bulletin
Bastien Brignon, maître de conférences à Aix-Marseille Université
CHRONIQUES
Droit foncier privé
Un procès-verbal de bornage peut-il être un acte constitutif
ou recognitif d’une servitude de passage ?
François Mazuyer, Président d’honneur du Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts
Construction
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) face au droit de la consommation
Jérôme Hocquard, avocat au barreau de Paris
Sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété (SCIAPP)
L’irruption des SCIAPP
Thierry Poulichot, directeur général de l’Institut des Garanties Citoyennes de l’Habitat en France
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