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> Annales des Loyers>Vente au numéro>Adl 2018.12
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    • Fiche technique

    L’ACTUALITÉ DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ ET DU DROIT FONCIER
    de
    Loi ELAN : 
    les principales dispositions

    Baux
    Construction 
    Copropriété 
    Droit au logement 
    Locations touristiques
    Logement
    Logement social 
    Lutte contre l’habitat indigne 
    Numérisation 
    Professions 
    Propriété
    Urbanisme 

    Veille législative et règlementaire

    Construction.- Faciliter la réalisation de projets de construction et favoriser l’innovation
    Enregistrement.- Retrait des règlements de copropriété et EDD de la liste des actes notariés dispensés de la formalité de l’enregistrement
    Environnement.- Évolution de la procédure de réponse aux déclarations de travaux
    Environnement.- Droit applicable aux éoliennes terrestres
    Logement social
    Professions.- Procédure de nomination sur office créé
    Propriété.- Lutte contre les occupations illicites de terrains
    Publicité foncière
    Urbanisme.- Report de l’échéance du droit de saisine par voie électronique  pour les demandes d’autorisation d’urbanisme
    Urbanisme.- Représentation des servitudes d’utilité publique

    de
    Décisions de justice

    Conseil constitutionnel
    Domaine.- Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public
    Logement.- Loi ELAN, censure partielle

    Tribunal des conflits
    Construction.- Action en garantie d’une entreprise de construction contre une association participant au contrôle des installations d’assainissement non collectif

    Cour de cassation
    Vente immobilière.- Garantie du vendeur
    Copropriété.- Obligation de participation du copropriétaire des articles 10 et 10-1e

    Propositions et projets de loi

    Rural.- Renforcement du droit de préemption des Safer dans le domaine des cultures marines

    Réponses ministérielles

    Assurance
    Bail commercial.- Droit de préemption et société exploitant une résidence étudiante/hôtelière
    Domaine.- Bornage d’une parcelle communale 
    Domaine.- Élagage de branches d’arbres avançant sur la voie publique
    Financement.- Clause léonine de rachat de prêts à long terme et à taux fixe
    Fiscalité.- Imposition des revenus issus des étangs
    Fiscalité.- Conditions d’exonération de droits de mutation pour les immeubles partiellement inscrits à l’ISMH
    Fiscalité.- IFI : Conditions d’exonération des biens donnés en location meublée
    Locations touristiques
    Urbanisme.- Démolition d’une construction zone rouge inondablede

    Également dans l’actualité immobilière

    Copropriété.- Présentation du plan Initiatives Copropriétés
    Financement.- Premier bilan du Fonds national des aides à la pierre
    Logement social.- Succès de l’opération PHB 2.0

    de
    Bibliographie
    de
    Agenda
    de
    SOMMAIRES DE JURISPRUDENCEe

    Droit foncier privé (Octobre 2018)
    Bail commercial (Octobre 2018
    Bail d’habitation et mixte (Octobre 2018)
    Bail rural (Octobre 2018) 
    Copropriété (Octobre 2018)
    Société civile immobilière (Octobre 2018)
    Urbanisme et lotissement (Septembre - Octobre 2018)
    Vente immobilière (20 septembre - 20 octobre 2018)
    Expropriation (Octobre 2018)
    Agent immobilier (Octobre 2018)
    Construction (Octobre 2018)
    Droit foncier public (Octobre 2018)

    COMMENTAIRES

    Droit immobilier
    La censure partielle de la loi ELAN
    Conseil Constitutionnel du 23 novembre 2018, n° 2018-1021
    François de La Vaissière, avocat honoraire au barreau de Paris

    Bail commercial
    •
    Centre commercial : le locataire, libre de se retirer de l’association de l’animation du centre
    Cass. 3e civ., 11 octobre 2018, n° 17-23.211, publié au bulletin
    Adeline Cerati-Gauthier, maître de conférences à Aix-Marseille Université
    • Un bail dérogatoire peut donner lieu à un bail statutaire sans immatriculation au RCS
    Cass. 3e civ., 25 octobre 2018, n° 17-26.126, publié au bulletin
    Bastien Brignon, maître de conférences à Aix-Marseille Université

    CHRONIQUES

    Droit foncier privé
    Un procès-verbal de bornage peut-il être un acte constitutif
    ou recognitif d’une servitude de passage ?

    François Mazuyer, Président d’honneur du Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts

    Construction
    Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) face au droit de la consommation
    Jérôme Hocquard, avocat au barreau de Paris

    Sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété (SCIAPP)
    L’irruption des SCIAPP
    Thierry Poulichot, directeur général de l’Institut des Garanties Citoyennes de l’Habitat en France

    Année parution2018
    CollectionAnnales des Loyers
    Nombres de pages166
    Prix29

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