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    • Fiche technique

    L’ACTUALITÉ DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ ET DU DROIT FONCIER
    de
    Veille législative et règlementaire

    Bail.- Réévaluation des loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
    Construction.- Nouveaux modèles de formulaires en matière d’accessibilité
    Domaine.- Biens immobiliers bâtis de l’Etat susceptibles de faire l’objet d’une cession
    Environnement.- Contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale
    Fiscalité.- Adaptation de la dation en paiement à l’IFI
    Logement social.- Conditions d’application à Action Logement Services des exigences prudentielles
    Outre-Mer
    Procédures administratives
    Professions
    Publicité foncière
    Rural
    Urbanisme.- Délimitation des périmètres d’intervention de l’établissement public Paris La Défense
    de
    Décisions de justice

    Conseil constitutionnel

    Fiscalité.- Exonération de cotisation foncière des entreprises
    Conseil d'État
    Urbanisme.- Modification des documents du lotissement par l’autorité compétente
    Cour de cassation
    Domaine.- Imprescriptibilité des biens du domaine public
    de
    Propositions et projets de loi

    ELAN.- Accord de la commission mixte paritaire

    de
    Réponses ministérielles

    Bail commercial.- Cession globale d’un immeuble ne comptant qu’un local commercial :
    pas de droit de préférence du preneur
    Bail d’habitation
    Construction
    Domaine.- Mise à disposition d’un immeuble d’une commune à une communauté de communes
    Domaine.- Redevance annuelle d’occupation du domaine public au titre du passage d’une conduite d’eau
    Domaine.- Propriété de l’espace situé sous les arcades dans les rues
    Environnement
    Financement
    Fiscalité.- Applicabilité du nouveau dégrèvement de taxe d’habitation pour les résidents en EHPAD
    Fiscalité.- Inapplicabilité aux communautés religieuses du nouveau dégrèvement de taxe d’habitation
    Logement (Aides)
    Logement social.- Représentation des locataires au sein des GIE d’HLM : c’est non
    Patrimoine
    Professions.- Facturation par les communes de la recherche de documents administratifs
    Propriété.- Réglementation applicable aux sonnettes avec vidéosurveillance
    s’étendant sur l’espace public
    Publicité foncière
    Rural.- Qualification des bois taillis
    Servitude.- Canalisation d’assainissement dans une parcelle privée
    Urbanisme.- Voie privée ouverte à la circulation publique et demande de permis de construire  
    Urbanisme.- Travaux sur chalets d’alpage : chronologie des opérations après la loi Montagne II  
    Urbanisme.- Une seule DAACT, même en cas de permis de construire modificatif
    Urbanisme.- Date d’effet de l’annulation d’un règlement d’urbanisme
    Vente.- Lutte contre les marchands de sommeil : vers une extension du contrôle

    de
    Également dans l’actualité immobilière

    Financement.- Renégociation et rachat de prêts immobiliers
    Location saisonnière.- Propositions pour une meilleure régulation
    Location social.- Création d’une bourse d’échanges de logements sociaux
    Politique du logement.- CAP 2022 : Recommandations en matière de politique du logement

    de
    Bibliographie
    de
    Agenda
    de
    SOMMAIRES DE JURISPRUDENCE
    de

    Droit foncier privé (Juillet 2018)
    Bail commercial (Juillet 2018)
    Bail d’habitation et mixte (Juillet - août 2018)
    Bail rural (Juillet 2018)
    Copropriété (Juillet 2018)
    Société civile immobilière (Juillet - août 2018)
    Urbanisme et lotissement (20 juin - 12 juillet 2018)
    Vente immobilière (20 juin - 20 août 2018)
    Expropriation (19 juin - 12 uillet 2018)
    Agent immobilier (Juillet 2018) NOUVEAU – NOUVEAU – NOUVEAU– NOUVEAU – NOUVEAU  
    Construction (22 juin - 31 août 2018)
    Droit foncier public (Juillet - août 2018)

    de
    COMMENTAIRES
    de

    Fonds de commerce
    La loi Hoguet ne s’applique pas à la négociation de parts sociales d’une SARL d’expertise-comptable
    Cass. com., 27 juin 2018, F-D, n° 16-23.848
    Bastien Brignon, maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille

    Domaine
    Image des biens immobiliers du domaine public : une utilisation commerciale libre !?
    C.E., Ass., 13 avril 2018, req. n° 397047, publié au recueil Lebon
    Samuel Deliancourt, premier conseiller CAA de Lyon
    de
    CHRONIQUES
    de

    Bail
    Bail et assurance
    François de La Vaissière, avocat honoraire au barreau de Paris

    Prêts entre particuliers
    Actualité juridique et fiscale des prêts entre particuliers
    Bruno Pays, Professeur à l’INSEEC

    Droit immobilier et climat    
    Droit immobilier et changement climatique : le droit immobilier peut-il sauver le climat ?
    Olivier Gout, professeur des universités Jean Moulin, Lyon III

    Agents immobiliers    
    Les enjeux du RGPD pour les agents immobiliers
    Olivier Beddeleem, professeur adjoint EDHEC

    Expertise immobilière
    La méthode du compte à rebours
    Philippe Favre-Réguillon, expert judiciaire MRICS, REV et Virginie Morel, avocat au barreau de Lyon

    Fiscalité immobilière
    L’IS : le meilleur choix pour une stratégie d’investissement locatif ?
    Bruno Pays, Professeur à l’INSEEC

    Année parution2018
    CollectionAnnales des Loyers
    Nombres de pages196
    Prix29

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