Adl 2018.06

L’ACTUALITÉ DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ ET DU DROIT FONCIER

Veille législative et règlementaire

Décisions de justice
Tribunal des conflits
Responsabilité.- Rupture d’un branchement particulier : compétence judiciaire
Professions.- Officiers publics et ministériels : limite d’âge et modalités de recours au tirage au sort

Propositions et projets de loi
Baux.- La rénovation énergétique comme préalable à la location
Copropriété.- Abaissement des majorités en matière de surélévation
Domaine.- Mobilisation des ressources foncières des personnes publiques
Environnement.- Indemnisation des dommages causés par la géothermie
Environnement.- Recul du trait de côte et fonds d’indemnisation
Environnement.- Périodicité décennale du contrôle réalisé par les SPANC
Logement social.- Relogement en cas de sous-occupation du local
Propriété.- Délai de flagrance en cas d’occupation illégale d’un logement

Réponses ministérielles
Copropriété
Domaine.- Prise en charge des frais d’intervention d’un géomètre-expert
Environnement
Fiscalité.- Label BBC 2005 et assujettissement à la TFPB
Fiscalité.- TEOM et valeur locative intercommunale
Fiscalité.- Imposition des revenus fonciers des entrepreneurs indépendants
Fiscalité.- Fiscalité des cessions de bureaux destinés à être transformés en logements
Logement (aides)
Propriété
Rural.- Sections de communes et attribution des terres agricoles à bail
Urbanisme.- Prise en charge des frais de viabilisation
Urbanisme.- Exercice du DPU pour la réalisation d’opérations privées de construction
Urbanisme.- Implantation des bâtiments des coopératives d’utilisation de matériel agricole
Vente.

Également dans l’actualité immobilière
Construction.- Présentation du plan de rénovation énergétique des bâtiments
Construction.- Lancement d’un groupe de travail sur le rôle de l’architecte
ELAN.- Réaction de bailleurs sociaux
ELAN.- Réaction de la Fondation Abbé Pierre
ELAN.- Réaction de la Fédération française du bâtiment
ELAN.-Réaction de l’UNIS
Fiscalité.- Suppression de la taxe d’habitation : et après ?
Logement social.- Plan logement de la Caisse des Dépôts : fin de l’offre «allongement de dette»

Bibliographie

Agenda

SOMMAIRES DE JURISPRUDENCE

COMMENTAIRES

Bail d’habitation : La loi “Touraine” devant le Conseil Constitutionnel sur QP
Cons. Const., décision n° 2018-697, QPC du 6 avril 2018
François de La Vaissière, avocat honoraire au barreau de Paris

CHRONIQUES

Fiscalité immobilière
Investir à l’étranger : le traitement fiscal
Bruno Pays, Professeur à l’INSEEC

Droits des contrats
La clause compromissoire
Gilles Rouzet, Conseilleur honoraire à la Cour de cassation

Indices au 29 mai 2018