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    L’ACTUALITÉ DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ ET DU DROIT FONCIER

    Veille législative et règlementaire

    Cadastre.-Gestion informatisée du plan cadastral
    Commerce électronique.- Fiabilité de la signature électronique
    Commerce électronique.-Obligations d’information incombant aux plateformes numériques
    Commerce électronique.- Seuil d’élaboration et de diffusion des bonnes pratiques
    Commerce électronique.- Informations relatives aux avis en ligne
    Environnement.-Remise en état des terrains ayant accueilli des installations classées
    Fiscalité.- Régime de la taxe sur la construction ou reconstruction de locaux professionnels en IdF

    Logement.-Définition des locaux insuffisamment occupés
    Logement.- Diagnostic de l’installation électrique
    Logement(aide).-Modalités de calcul des APL
    Outre-mer.-Installation du tribunal foncier de la Polynésie française
    Politique de la ville.- Toilettage des mesures relatives au lotissement
    Professions.- Mise en place de la carte professionnelle européenne
    Publicité foncière.-
    Rural.- Exceptions au principe “silence vaut acceptation”
    Urbanisme.- Rapports entre autorisation d’urbanisme et autorisation préalable aux travaux

     

    Décisions de justice

    Tribunal des Conflits
    Marché public.- Action d’un sous-traitant contre le titulaire du marché

    Cour de Cassation
    Urbanisme.- Restrictions à la mise en œuvre d’une action en démolition : transmission d’une QPC

    Conseil d’etat
    Vente immobilière.-Première vente après division de l’immeuble : transmission d’une QPC
    Baux.- Paramètres d’évaluation des valeurs locatives
    Fiscalité immobilière.- Recours contre les décisions de la CDIDL
    Fiscalité immobilière.- Conséquences du non-respect des délais de transmission des projets


    Propositions et projets de loi

    Urbanisme.- Rétablissement du COS dans les communes touristiques
    Responsabilité.- Retour de l’immeuble dans le giron du droit commun de la responsabilité du fait des choses
    Fiscalité immobilière.- Extension du Cosse ancien aux zones rurales
    Domaine public.- Lutte contre les occupations illicites de terrains
    Fiscalité immobilière.- Incitation fiscale au débroussaillement

     

    Réponses ministérielles

    Assurance.- Régime assurantiel des emplacements de stationnement donnés à bail
    Environnement.- Droit de préemption et espaces naturels sensibles détenus en indivision
    Fiscalité.-Modalités de la réforme de la taxe d’habitation
    Politique du logement.- Présentation des orientations gouvernementales
    Rural.- Remise prochaine d’un rapport sur les outils de protection du foncier agricole
    Urbanisme.- Modalités d’habilitation du maire en matière de préemption des fonds de commerce
    Urbanisme.- Modalités de notification d’une décision de préemption

     


    Également dans l’actualité immobilière

    • L’investissement locatif en 2017
    • Présentation de la stratégie gouvernementale pour le logement
    • Dynamisme du marché immobilier en Ile-de-France
    • Meublés touristiques à Paris : la procédure d’enregistrement en ligne est en place
    • Aides à la rénovation énergétique : une copie à revoir
    • Le point sur l’immatriculation des copropriétés


    Bibliographie Agenda

     

    SOMMAIRES DE JURISPRUDENCE

    Droit foncier privé (septembre 2017)
    Bail commercial(septembre2017)
    Bai ld’habitation et mixte(septembre2017)
    Bail rural (juin - septembre 2017)
    Copropriété(septembre2017)
    Société civile (septembre 2017))
    Urbanisme et lotissement(septembre2017)
    Vente immobilière(21 août-15 septembre2017)
    Expropriation(septembre2017)
    Construction (septembre 2017)
    Droit foncier public (septembre 2017)

     

     

    COMMENTAIRES D'ARRET

    Fiscalité immobilière

    Sort des avantages fiscaux en cas de pénalités Cons. Const., 16 septembre 2016, n° 2016-564 Bruno Pays, professeur à l’INSSE


    Construction

    Des responsabilités des constructeurs Cass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.640, publié au bulletin ; Cass. 3e civ., 14 septembre 2017, n° 16-17.323, publié au bulletin.
    Julien Zavaro, avocat au barreau de Paris

     

    CHRONIQUES
    Fiscalité immobilière

    Les nouveautés fiscales immobilières Bruno Pays, professeur à l’INSSEC


    Droit des biens

    Le voisin dans les troubles du voisinage Frédéric Bérenger, avocat au barreau d’Aix-en-Provence


    Bail commercial

    Bail commercial et délais pour agir Adeline Cérati-Gauthier, maître de conférences à Aix-Marseille Université

    Droit fiscal

    Actualité immobilière de l’abus de droit Bruno Pays, professeur à l’INSSEC

     

    Indices au 27 octobre 2017

    Année parution2017
    CollectionAnnales des Loyers
    Nombres de pages132
    Prix29

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    Adl 2017.11

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