Adl 2017.11

L’ACTUALITÉ DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ ET DU DROIT FONCIER

Veille législative et règlementaire

Cadastre.-Gestion informatisée du plan cadastral
Commerce électronique.- Fiabilité de la signature électronique
Commerce électronique.-Obligations d’information incombant aux plateformes numériques
Commerce électronique.- Seuil d’élaboration et de diffusion des bonnes pratiques
Commerce électronique.- Informations relatives aux avis en ligne
Environnement.-Remise en état des terrains ayant accueilli des installations classées
Fiscalité.- Régime de la taxe sur la construction ou reconstruction de locaux professionnels en IdF

Logement.-Définition des locaux insuffisamment occupés
Logement.- Diagnostic de l’installation électrique
Logement(aide).-Modalités de calcul des APL
Outre-mer.-Installation du tribunal foncier de la Polynésie française
Politique de la ville.- Toilettage des mesures relatives au lotissement
Professions.- Mise en place de la carte professionnelle européenne
Publicité foncière.-
Rural.- Exceptions au principe “silence vaut acceptation”
Urbanisme.- Rapports entre autorisation d’urbanisme et autorisation préalable aux travaux

Décisions de justice

Tribunal des Conflits
Marché public.- Action d’un sous-traitant contre le titulaire du marché

Cour de Cassation
Urbanisme.- Restrictions à la mise en œuvre d’une action en démolition : transmission d’une QPC

Conseil d’etat
Vente immobilière.-Première vente après division de l’immeuble : transmission d’une QPC
Baux.- Paramètres d’évaluation des valeurs locatives
Fiscalité immobilière.- Recours contre les décisions de la CDIDL
Fiscalité immobilière.- Conséquences du non-respect des délais de transmission des projets

Propositions et projets de loi

Urbanisme.- Rétablissement du COS dans les communes touristiques
Responsabilité.- Retour de l’immeuble dans le giron du droit commun de la responsabilité du fait des choses
Fiscalité immobilière.- Extension du Cosse ancien aux zones rurales
Domaine public.- Lutte contre les occupations illicites de terrains
Fiscalité immobilière.- Incitation fiscale au débroussaillement

Réponses ministérielles

Assurance.- Régime assurantiel des emplacements de stationnement donnés à bail
Environnement.- Droit de préemption et espaces naturels sensibles détenus en indivision
Fiscalité.-Modalités de la réforme de la taxe d’habitation
Politique du logement.- Présentation des orientations gouvernementales
Rural.- Remise prochaine d’un rapport sur les outils de protection du foncier agricole
Urbanisme.- Modalités d’habilitation du maire en matière de préemption des fonds de commerce
Urbanisme.- Modalités de notification d’une décision de préemption

Également dans l’actualité immobilière

• L’investissement locatif en 2017
• Présentation de la stratégie gouvernementale pour le logement
• Dynamisme du marché immobilier en Ile-de-France
• Meublés touristiques à Paris : la procédure d’enregistrement en ligne est en place
• Aides à la rénovation énergétique : une copie à revoir
• Le point sur l’immatriculation des copropriétés

Bibliographie Agenda

SOMMAIRES DE JURISPRUDENCE

Droit foncier privé (septembre 2017)
Bail commercial(septembre2017)
Bai ld’habitation et mixte(septembre2017)
Bail rural (juin - septembre 2017)
Copropriété(septembre2017)
Société civile (septembre 2017))
Urbanisme et lotissement(septembre2017)
Vente immobilière(21 août-15 septembre2017)
Expropriation(septembre2017)
Construction (septembre 2017)
Droit foncier public (septembre 2017)

COMMENTAIRES D'ARRET

Fiscalité immobilière

Sort des avantages fiscaux en cas de pénalités Cons. Const., 16 septembre 2016, n° 2016-564 Bruno Pays, professeur à l’INSSE

Construction

Des responsabilités des constructeurs Cass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.640, publié au bulletin ; Cass. 3e civ., 14 septembre 2017, n° 16-17.323, publié au bulletin.
Julien Zavaro, avocat au barreau de Paris

CHRONIQUES
Fiscalité immobilière

Les nouveautés fiscales immobilières Bruno Pays, professeur à l’INSSEC

Droit des biens

Le voisin dans les troubles du voisinage Frédéric Bérenger, avocat au barreau d’Aix-en-Provence

Bail commercial

Bail commercial et délais pour agir Adeline Cérati-Gauthier, maître de conférences à Aix-Marseille Université

Droit fiscal

Actualité immobilière de l’abus de droit Bruno Pays, professeur à l’INSSEC

Indices au 27 octobre 2017