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> Annales des Loyers>Vente au numéro>Adl 2017.10
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    L’ACTUALITÉ DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ ET DU DROIT FONCIER

    Veille législative et règlementaire

    Bail.- Encadrement de l’évolution des loyers
    Construction
    Domaine.- Organisation des missions d’évaluations domaniales de la DGFiP
    Fiscalité
    Professions.-Fixation des tarifs des notaires régis par le titre IV bis du livre IV du Code de commerce
    Rural.-Mise à jour des livres Ier et II de la partie règlementaire du Code rural et de la pêche maritime
    Santé.- Nouvelles mesures de lutte contre les nuisances sonores
    Urbanisme.- Toilettage des mesures relatives au lotissement

     

    Décisions de justice

    Cour de Cassation Professions.- Irrecevabilité d’une QPC portant sur l’article 6-1 de la loi Hoguet Conseil d’etat
    Fiscalité immobilière.- Transmission d’une QPC relative au calcul des plus-values imposables des non-résidents


    Propositions et projets de loi

    Domaine.- Proposition de loi visant à renforcer les sanctions contre les occupations illicites de terrains
    Financement.- Rati cation de l’ordonnance encadrant la domiciliation bancaire

     

    Réponses ministérielles
    Domaine.- Installations sanitaires des restaurants de plages : public ne veut pas dire gratuit Environnement.- Croix vertes des pharmacies: tout le monde est logé à la même enseigne
    Fiscalité.- Dispositifs d’exonération de taxe sur la plus-value lors de la cession d’un fonds de commerce
    Fiscalité.- Appréciation du caractère involontaire de la vacance du logement
    Fiscalité.- Conditions d’application de la TVA sur marge
    Logement
    Patrimoine
    Propriété.- Nature publique ou privée d’une canalisation ne desservant qu’une seule habitation
    Rural.- Entretien des chemins ruraux et obligations des communes
    Urbanisme


    Également dans l’actualité immobilière

    •La  fiabilité des DPE à nouveau remise en question
    • APL, loyers : le Mouvement Hlm alerte sur le risque de mise en péril du logement social
    • Réforme de la taxe d’habitation : les seuils d’exonération sont connus


    Bibliographie Agenda

     

    SOMMAIRES DE JURISPRUDENCE


    Droit foncier privé (juillet 2017)

    Bailcommercial (juillet2017)

    Bail d’habitation et mixte (août2017)

    Bail rural (juin-juillet2017)

    Copropriété (juillet2017)

    Société civile (6 juillet – 1er septembre 2017)

    Urbanisme et lotissement (juillet2017)

    Vente immobilière (25juin–20août2017)

    Expropriation (20avril–13juillet2017)

    Construction (juillet 2017)

    Droit foncier public (juillet - Août 2017)

     

    COMMENTAIRES D'ARRET

    Bail habitation

    Congé par le bailleur : petit rappel des conditions de validité
    Tribunal d’instance d’Avignon, 21 mars 2017
    Marie-Christine Lebreton, maître de conférences à l’université du Havre


    Bail commercial

    Locataire en liquidation judiciaire : la compensation de créance sur loyers impayés
    Cass. com., 12 juillet 2017, n° 15-25.887, inédit
    Adeline Cérati-Gauthier, maître de conférences à Aix-Marseille université


    Bail commercial

    Fin du bail dérogatoire et engagement triennal du Iocataire,
    en cas de bail devenu statutaire malgré lui
    Cass. 3e civ., 8 juin 2017, n°16-24.045, publié au bulletin
    François de La Vaissière, avocat honoraire au barreau de Paris

     

    CHRONIQUES
    Baux

    Quelle nouvelle politique prospective en matière locative ?
    François de La Vaissière, avocat honoraire au barreau de Paris


    Bail commercial

    Les problématiques de la cession
    François de La Vaissière, avocat honoraire au barreau de Paris


    Habitat participatif

    Garantie d’achèvement et habitat participatif
    Thierry Poulichot, ancien avocat au barreau de Rennes

    Indices au 25 septembre 2017

    Année parution2017
    CollectionAnnales des Loyers
    Nombres de pages132
    Prix29

    Sommaire planche ADL 08 10_2017

    Sommaire planche ADL 08 10_2017_fr

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    Adl 2017.10

    Adl 2017.10

    De l'usage uniquement professionnel d'un bail mixte • Le syndic, de son entrée en fonction à à l'expiration de son mandat • De nouveaux outils civils pour le cadastre en Corse • Le retrait d'un permis de construire obtenu par fraude
     

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