Adl 2017.10

L’ACTUALITÉ DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ ET DU DROIT FONCIER

Veille législative et règlementaire

Bail.- Encadrement de l’évolution des loyers
Construction
Domaine.- Organisation des missions d’évaluations domaniales de la DGFiP
Fiscalité
Professions.-Fixation des tarifs des notaires régis par le titre IV bis du livre IV du Code de commerce
Rural.-Mise à jour des livres Ier et II de la partie règlementaire du Code rural et de la pêche maritime
Santé.- Nouvelles mesures de lutte contre les nuisances sonores
Urbanisme.- Toilettage des mesures relatives au lotissement

Décisions de justice

Cour de Cassation Professions.- Irrecevabilité d’une QPC portant sur l’article 6-1 de la loi Hoguet Conseil d’etat
Fiscalité immobilière.- Transmission d’une QPC relative au calcul des plus-values imposables des non-résidents

Propositions et projets de loi

Domaine.- Proposition de loi visant à renforcer les sanctions contre les occupations illicites de terrains
Financement.- Rati cation de l’ordonnance encadrant la domiciliation bancaire

Réponses ministérielles
Domaine.- Installations sanitaires des restaurants de plages : public ne veut pas dire gratuit Environnement.- Croix vertes des pharmacies: tout le monde est logé à la même enseigne
Fiscalité.- Dispositifs d’exonération de taxe sur la plus-value lors de la cession d’un fonds de commerce
Fiscalité.- Appréciation du caractère involontaire de la vacance du logement
Fiscalité.- Conditions d’application de la TVA sur marge
Logement
Patrimoine
Propriété.- Nature publique ou privée d’une canalisation ne desservant qu’une seule habitation
Rural.- Entretien des chemins ruraux et obligations des communes
Urbanisme

Également dans l’actualité immobilière

•La  fiabilité des DPE à nouveau remise en question
• APL, loyers : le Mouvement Hlm alerte sur le risque de mise en péril du logement social
• Réforme de la taxe d’habitation : les seuils d’exonération sont connus

Bibliographie Agenda

SOMMAIRES DE JURISPRUDENCE

Droit foncier privé (juillet 2017)

Bailcommercial (juillet2017)

Bail d’habitation et mixte (août2017)

Bail rural (juin-juillet2017)

Copropriété (juillet2017)

Société civile (6 juillet – 1er septembre 2017)

Urbanisme et lotissement (juillet2017)

Vente immobilière (25juin–20août2017)

Expropriation (20avril–13juillet2017)

Construction (juillet 2017)

Droit foncier public (juillet - Août 2017)

COMMENTAIRES D'ARRET

Bail habitation

Congé par le bailleur : petit rappel des conditions de validité
Tribunal d’instance d’Avignon, 21 mars 2017
Marie-Christine Lebreton, maître de conférences à l’université du Havre

Bail commercial

Locataire en liquidation judiciaire : la compensation de créance sur loyers impayés
Cass. com., 12 juillet 2017, n° 15-25.887, inédit
Adeline Cérati-Gauthier, maître de conférences à Aix-Marseille université

Bail commercial

Fin du bail dérogatoire et engagement triennal du Iocataire,
en cas de bail devenu statutaire malgré lui
Cass. 3e civ., 8 juin 2017, n°16-24.045, publié au bulletin
François de La Vaissière, avocat honoraire au barreau de Paris

CHRONIQUES
Baux

Quelle nouvelle politique prospective en matière locative ?
François de La Vaissière, avocat honoraire au barreau de Paris

Bail commercial

Les problématiques de la cession
François de La Vaissière, avocat honoraire au barreau de Paris

Habitat participatif

Garantie d’achèvement et habitat participatif
Thierry Poulichot, ancien avocat au barreau de Rennes

Indices au 25 septembre 2017