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> Annales des Loyers>Vente au numéro>Adl 2017.07-08
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    L’ACTUALITÉ DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ ET DU DROIT FONCIER
    Veille législative et règlementaire
    Financement.- Encadrement de la clause de domiciliation des salaires de l’emprunteur
    Financement.- Durée maximale de la domiciliation des salaires de l’emprunteur
    Financement.- Contenu de la fiche standardisée d’information relative à l’assurance
    Publicité foncière.- Champ d’application de l’obligation de dépôt par voie électronique
    Rural.- Composition des tribunaux paritaires des baux rurau

    Décisions de justice
    Tribunal des conflits
    Expropriation.- Annulation de la préemption et rétrocession du bien

    Propositions et projets de loi
    Domaine.- Proposition de loi sur les procédures d’évacuation des stationnements illicites
    Outre-mer.- Projet de loi pour l’application à l’outre-mer du Code de la consommation
    Contrats.- Projet de loi ratifiant l’ordonnance de réforme du droit des contrats  


    Réponses ministérielles
    Bail.- Notion de résidence principale dans le cadre de la location saisonnière
    Bail commercial.- Imputabilité de la taxe foncière
    Construction.- Absence de règlementation d’accessibilité applicable aux refuges de montagne
    Domaine.- Imputabilité de l’entretien des avaloirs des bouches d’égout
    Domaine.- Propriété et responsabilité des bouches à clé des réseaux d’eau potable
    Domaine.- Statut domanial privé de forêts accueillant des pistes de ski
    Fiscalité.- Majoration de la TFPNB
    Fiscalité.- Assiette de la taxe d’aménagement en cas d’opération d’agrandissement
    Logement.- Bilan de la publication des décrets d’application de la loi ALUR
    Logement.- Rappel des règles en matière de DAAF
    Propriété.- Responsabilité des riverains et de la commune en cas de défaut de déneigement
    Rural.- Rétablissement d’un chemin rural et responsabilité potentielle de la commune
    Rural.- Droit de préemption des SAFER et transmission électronique des informations
    Urbanisme.- Intention d’acquérir : à qui notifier lorsque le mandataire du vendeur est son notaire ?
    Urbanisme.- De la conciliation de l’article 8 de la CEDH avec le Code de l’urbanisme
    Urbanisme.- Information du conseil municipal en matière de DIA
    Urbanisme.- Délai d’opposabilité de la réserve
    Urbanisme.- Formalités relatives à la pose de Velux®
    Urbanisme.- Prorogation d’un certificat d’urbanisme et élaboration d’un nouveau PLU
    Urbanisme.- De l’art de bien remplir l’imprimé Cerfa n° 10072*02

    Également dans l’actualité immobilière
    • Logement.- Évaluation du PSLA
    • Domaines.- Politique immobilière de l’État : vers une foncière publique ?


    Bibliographie


    Agenda

    SOMMAIRES DE JURISPRUDENCE
    Droit foncier privé (mai 2017)
    Bail commercial (mai 2017)
    Bail d’habitation et mixte (mai 2017)
    Bail rural (mai 2017)
    Copropriété (mai 2017)
    Société civile immobilière (5 mai 2017- 5 juin 2017)
    Urbanisme et lotissement (28 avril - 24 mai 2017)
    Vente immobilière (25 avril - 20 mai 2017)
    Expropriation (mai 2017)
    Construction (11 mai - 31mai 2017)
    Droit foncier public (mai 2017)

    COMMENTAIRES D'ARRET

    Bail d'habitation
        Le sort du logement familial en cas de divorce
    Cass. 1e civ., 17 mai 2017, n° 16-16.732, publié au bulletin François de La Vaissière, avocat honoraire au barreau de Paris

    Fiscalité immobilière
        L’imputation du déficit foncier en cas de cession
    CE, 26 avril 2017, n° 400441 Bruno Pays, professeur à l’INSEEC

    CHRONIQUES
    Droit de propriété
    Travaux sur immeubles démembrés : Quelques évolutions récentes
    Bruno Pays, professeur à l’INSEEC

    Fiscalité immobilière
    Le «Cosse ancien», une discrète nouveauté fiscale
    CE, 26 avril 2017, n° 400441 Bruno Pays, professeur à l’INSEEC

    Indices au 27 juin 2017

    Année parution2017
    CollectionAnnales des Loyers
    Nombres de pages132
    Prix29

    sommaire adl 07-08

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    Adl 2017.07-08

    Adl 2017.07-08

    Le sort du logement familial en cas de divorce • Travaux sur immeubles démembrés : quelques évolutions récentes • L'imputation du déficit foncier en cas de cession • Les sommaires de mai 2017

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