Adl 2017.04

L’ACTUALITÉ DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ ET DU DROIT FONCIER
Veille législative et règlementaire
Construction.- Modèles types de notice d’information relative au contrat de construction d’une maison individuelle
Domaine.- Répartition des responsabilités et des charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement de voies
Financement.- Critères du logement énergétiquement décent
Logement.
Logement social.  
Outre-mer.- Mesures foncières visant à renforcer le secteur du logement
Outre-mer.- Mise en place de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte
Politique de la ville.- De nouvelles ressources pour l’aménagement du Grand Paris
Professions.
Propriété.- De nouveaux outils de résorption du désordre foncier en Corse
Publicité foncière.- Désignation d’un comptable pour assurer la prise en charge et le recouvrement de certaines créances.
Rural.- Renforcement des prérogatives des SAFER
Urbanisme.- Seuil de recours obligatoire à l’architecte pour l’élaboration d’un lotissement
Urbanisme.- Instruction des dérogations aux règles d’urbanisme
Voies d’exécution.- Délai d’opposition à la proposition de plan conventionnel de redressement

Décisions de justice
Conseil Constitutionnel
Fiscalité immobilière.- Dégrèvement de la TFPB en cas de vacance du bien
Cour de Cassation
Bail d’habitation.- Prescription abrégée de trois ans de la loi du 1er septembre 1948
Résidence de tourisme.- Information des propriétaires de lots
Cour de cassation Encadrement des loyers.- Refus d’une mise en œuvre expérimentale

Propositions et projets de loi
Droit rural.- Proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles
Cadastre.- Assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété

Réponses ministérielles
ASL
Bail à construction.- Association conduisant une mission d’intérêt général
Cadastre
Construction
Domaine.- Domanialité publique de locaux modulaires
Domaine.- Intégration d’un sentier non cadastré dans le domaine public
Fiscalité.- Honoraires d’agence Page 24 Fiscalité.- Droits de succession et révision du PLU
Fiscalité.- Location nue et sous-location meublée.- Articulation des régimes fiscaux
Logement (aides)
Logement social
Politique de la ville
Propriété.- Statut du tronçon de canalisation situé en aval du compteur d’eau
Propriété.- Règlement des frais d’exécution forcée de travaux d’élagage
Propriété.- Motifs d’environnement fondant l’exécution d’office de travaux
Professions
Résidences de tourisme.- Recouvrement de la REOM
Rural.- Aliénation d’un chemin rural appartenant à plusieurs communes
Urbanisme.- Impact du RNU sur le statut d’un terrain
Vente.- Recours à la VEFA pour commercialiser un programme immobilier communal
Vente.- La loi Carrez n’a pas vocation à être étendue hors du champ de la copropriété
Voies d’exécution.- Vente forcée et conflit d’intérêts

Également dans l’actualité immobilière
• Bilan parlementaire de la loi ALUR
• L’accès au logement social des publics modestes et défavorisés
• Evaluation des aides à l’accession à la propriété
• Bilan de l’action de la DCCRF en 2016 dans le secteur immobilier
• Éco-rénovons Paris 2017
• Discrimination dans l’accès au logement
• Mobilisation du foncier en faveur du logement
• Mise en œuvre du droit au logement opposable

Bibliographie

Agenda

SOMMAIRES DE JURISPRUDENCE
Droit foncier privé (février 2017)
Bail commercial (27 janvier – 2 mars 2017)
Bail d’habitation et mixte (février 2017)
Bail rural (février 2017)
Copropriété (février 2017)
Société civile immobilière (12 janvier – 8 mars 2017)
Urbanisme et lotissement (février 2017
Vente immobilière (février 2017)
Expropriation (février 2017)
Construction (février 2017)
Droit foncier public (février 2017)

COMMENTAIRES D'ARRET
Copropriété
Le licenciement économique par un syndicat des copropriétaires
Cass. soc., 1er février 2017, n° 15-26.853, publié au bulletin
Gilles Dedessus-Le-Moustier, maître de conférences à l’université de Rennes.

CHRONIQUES
Fiscalité immobilière
SCI : Nouveau cas de location à soi-même
Bruno Pays, professeur à l’INSEEC

Urbanisme
Peut-on construire sur un emplacement réservé ?
Philippe Boulisset, avocat au barreau d’Aix-en-Provence

Environnement
L’obligation réelle environnementale : un objet juridique non identifié ?
Guilhem Gil, maître de conférences à Aix-Marseille Université

Professions immobilière
Déontologie : de l’auto-régulation à la réglementation
Colette Chazelle, avocat au barreau de Lyon

Indices au 28 mars 2017