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> Annales des Loyers>Vente au numéro>Adl 2017.04
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    L’ACTUALITÉ DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ ET DU DROIT FONCIER
    Veille législative et règlementaire
    Construction.- Modèles types de notice d’information relative au contrat de construction d’une maison individuelle
    Domaine.- Répartition des responsabilités et des charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement de voies
    Financement.- Critères du logement énergétiquement décent
    Logement.
    Logement social.  
    Outre-mer.- Mesures foncières visant à renforcer le secteur du logement
    Outre-mer.- Mise en place de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte
    Politique de la ville.- De nouvelles ressources pour l’aménagement du Grand Paris
    Professions.
    Propriété.- De nouveaux outils de résorption du désordre foncier en Corse
    Publicité foncière.- Désignation d’un comptable pour assurer la prise en charge et le recouvrement de certaines créances.
    Rural.- Renforcement des prérogatives des SAFER
    Urbanisme.- Seuil de recours obligatoire à l’architecte pour l’élaboration d’un lotissement
    Urbanisme.- Instruction des dérogations aux règles d’urbanisme
    Voies d’exécution.- Délai d’opposition à la proposition de plan conventionnel de redressement

    Décisions de justice
    Conseil Constitutionnel
    Fiscalité immobilière.- Dégrèvement de la TFPB en cas de vacance du bien
    Cour de Cassation
    Bail d’habitation.- Prescription abrégée de trois ans de la loi du 1er septembre 1948
    Résidence de tourisme.- Information des propriétaires de lots
    Cour de cassation Encadrement des loyers.- Refus d’une mise en œuvre expérimentale

    Propositions et projets de loi
    Droit rural.- Proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles
    Cadastre.- Assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété

    Réponses ministérielles
    ASL
    Bail à construction.- Association conduisant une mission d’intérêt général
    Cadastre
    Construction
    Domaine.- Domanialité publique de locaux modulaires
    Domaine.- Intégration d’un sentier non cadastré dans le domaine public
    Fiscalité.- Honoraires d’agence Page 24 Fiscalité.- Droits de succession et révision du PLU
    Fiscalité.- Location nue et sous-location meublée.- Articulation des régimes fiscaux
    Logement (aides)
    Logement social
    Politique de la ville
    Propriété.- Statut du tronçon de canalisation situé en aval du compteur d’eau
    Propriété.- Règlement des frais d’exécution forcée de travaux d’élagage
    Propriété.- Motifs d’environnement fondant l’exécution d’office de travaux
    Professions
    Résidences de tourisme.- Recouvrement de la REOM
    Rural.- Aliénation d’un chemin rural appartenant à plusieurs communes
    Urbanisme.- Impact du RNU sur le statut d’un terrain
    Vente.- Recours à la VEFA pour commercialiser un programme immobilier communal
    Vente.- La loi Carrez n’a pas vocation à être étendue hors du champ de la copropriété
    Voies d’exécution.- Vente forcée et conflit d’intérêts

    Également dans l’actualité immobilière
    • Bilan parlementaire de la loi ALUR
    • L’accès au logement social des publics modestes et défavorisés
    • Evaluation des aides à l’accession à la propriété
    • Bilan de l’action de la DCCRF en 2016 dans le secteur immobilier
    • Éco-rénovons Paris 2017
    • Discrimination dans l’accès au logement
    • Mobilisation du foncier en faveur du logement
    • Mise en œuvre du droit au logement opposable


    Bibliographie


    Agenda

    SOMMAIRES DE JURISPRUDENCE
    Droit foncier privé (février 2017)
    Bail commercial (27 janvier – 2 mars 2017)
    Bail d’habitation et mixte (février 2017)
    Bail rural (février 2017)
    Copropriété (février 2017)
    Société civile immobilière (12 janvier – 8 mars 2017)
    Urbanisme et lotissement (février 2017
    Vente immobilière (février 2017)
    Expropriation (février 2017)
    Construction (février 2017)
    Droit foncier public (février 2017)

    COMMENTAIRES D'ARRET
    Copropriété
    Le licenciement économique par un syndicat des copropriétaires
    Cass. soc., 1er février 2017, n° 15-26.853, publié au bulletin
    Gilles Dedessus-Le-Moustier, maître de conférences à l’université de Rennes.

    CHRONIQUES
    Fiscalité immobilière
    SCI : Nouveau cas de location à soi-même
    Bruno Pays, professeur à l’INSEEC

    Urbanisme
    Peut-on construire sur un emplacement réservé ?
    Philippe Boulisset, avocat au barreau d’Aix-en-Provence

    Environnement
    L’obligation réelle environnementale : un objet juridique non identifié ?
    Guilhem Gil, maître de conférences à Aix-Marseille Université

    Professions immobilière
    Déontologie : de l’auto-régulation à la réglementation
    Colette Chazelle, avocat au barreau de Lyon

    Indices au 28 mars 2017

    Année parution2017
    CollectionAnnales des Loyers
    Nombres de pages164
    Prix29

    Sommaire

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    Adl 2017.04

    Adl 2017.04

    Peut-on construire sur un emplacement réservé ? • L'obligation réelle environnementale : un objet juridique non identifié ? • Le licenciement économique par un syndicat de copropriétaires • Déontologie : de l'auto-régulation à la réglementation

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