Adl 2016 .12

AU SOMMAIRE DE CE NUMÉRO :

L'ACTUALITÉ DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ ET DU DROIT FONCIER :

Veille législative et règlementaire

Assurances.- Aggravation du risque né du comportement volontaire de l’emprunteur

Baux.- Réévaluation des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948

Copropriété.- Déclaration d’intérêt national de la requalification de Grigny 2

Copropriété.- Mise en place du nouveau régime des résidences-services

Copropriété.- Places de stationnement adaptées aux véhicules de personnes handicapées dans les nouvelles copropriétés à usage principal d’habitation

Domaine.- Prise de position formelle sur l’application d’une norme

Financement.- Distribution de l’éco-PTZ Habiter Mieux

Publicité foncière.- Habilitation des avocats

Relations avec l’administration.- Droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.

Sociétés d’habitat participatif.- Le financement de l’achèvement de l’immeuble construit

Urbanisme.-Inscription de l’aménagement de Grigny parmi les opérations d’intérêt national

Urbanisme.- Fonctionnement des associations foncières urbaines autorisées et des associations foncières urbaines de projet

Urbanisme.- Recodification du Code de l’urbanisme

Décisions de Justice

Tribunal des conflits

Domaine.- Décision certaine d’affectation d’un bien et incorporation dans le domaine public

Conseil constitutionnel

Logement.- Recours en récupération des aides sociales à l’hébergement.


Propositions et Projets De loi

Environnement.- Adoption en première lecture du projet de loi Montagne
Urbanisme.- Proposition visant à lutter contre les bidonvilles dans les territoires ultramarins
Cadastre.- Nouvelle proposition de loi de résorption du désordre de la propriété
Professions.- Statut des commissaires de justice
Logements.- Rejet d’une proposition visant la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris
Logements.- Le projet de loi Égalité et Citoyenneté adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée

Réponses ministérielles

Bail commercial.- Versement au bailleur des prestations sociales du locataire
Bail rural.- Modalités d’exercice du droit de reprise dans la cadre d’une indivision
Domaine.- Incorporation d’un immeuble sans maître : l’acte authentique n’est pas requis
Domaine.- Bail emphytéotique : quand payer la redevance ?
Domaine.- Application dans le temps de la nouvelle procédure d’acquisition des biens sans maître.
Fiscalité.- À service différent, facturation différente
Professions.- Notion de personne habilitée par le titulaire de la carte professionnelle.
Propriété.- Moyens de lutte contre le stationnement illicite sur une propriété privée.
Rural.- Procédure de rétrocession par les SAFER
Société.- Poursuite du paiement des dettes contre l’associé d’une société de construction-vente
Urbanisme.- Isoler : oui. Empièter : non
Urbanisme.- Autorité compétente en matière de transfert d’office de voies privées
Urbanisme.- Procédure de modification des documents d’un lotissement

Également Dans l’actualité immobilière

• Remise d’un rapport sur la revitalisation commerciale des centres-villes
• Encadrement des loyers à Paris : le ministère du logement demande la saisine de la DGCCRF.
• Lancement du registre d’immatriculation des copropriétés
• Rappel à la loi des professionnels de l’immobilier

Bibliographie

Agenda : Colloque " Le nouveau visage de la copropriété"

JURISPRUDENCE

Droit foncier privé (octobre 2016)
Bail commercial (octobre 2016)
Bail d’habitation et mixte (octobre 2016)
Bail rural (octobre 2016)
Copropriété (octobre 2016)
Société civile immobilière (28 septembre - 1er novembre 2016)
Urbanisme et lotissement (26 septembre – 15 octobre 2016)
Vente immobilière (26 septembre - 27 octobre 2016)
Expropriation (octobre 2016)
Construction (octobre 2016)
Droit foncier public (octobre 2016)

COMMENTAIRE D'ARRET

Droit foncier privé
• De la distinction entre baux emphytéotique et à construction
Cass. 3e civ., 8 septembre 2016, n° 15-21.381 et 15-22.374, publié au bulletin
Bruno Pays, professeur à l’INSEEC.

Bail commercial
• Bailleur en liquidation judiciaire : compensation d’une créance d’astreinte et d’une créance de loyer
Cass. com., 27 septembre 2016, n° 15-10.393, publié au bulletin

• Renouvellement du bail : remboursement du trop-perçu et délai d’option de l’article L. 145-57
Cass.3e civ., 6 octobre 2016, n°15.-12606, publié au bulletin

• Locataire en liquidation judiciaire : toute initiative du bailleur n’est pas interdite
Cass. com., 11 octobre 2016, n° 15-16.099, inédit

• De l’intérêt à ne pas répondre à la demande de renouvellement du locataire
Cass. 3e civ., 20 octobre 2016, n°15-19.940, publié au bulletin
Adeline Cérati-Gauthier, maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille.

CHRONIQUES

Bail en général
Sus aux pièges de la courte prescription !
François de La Vaissière, avocat honoraire du barreau de Paris.

Investissement immobilier
Murs commerciaux : inventaire de quelques avantages relatifs.
Bruno Pays, professeur à l’INSEEC.

INDICES AU 5 DECEMBRE 2016