Adl 2016 .11

AU SOMMAIRE DE CE NUMÉRO :

L'ACTUALITÉ DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ ET DU DROIT FONCIER :

Veille législative et règlementaire

Baux.- Travaux d’adaptation au handicap exécutés aux frais du locataire.

Baux.- Nouvel encadrement de la location de courte durée d’un meublé de tourisme.

Construction.- Missions et composition des commissions CCDSA.

Copropriété.- Modalités de raccordement d’un local à un réseau de communication à très haut débit.

Domaine.- Création de la direction de l’immobilier de l’État

Domaine.- Adaptation du CGPPP à l’outre-mer.

Logement.- Prise en compte de la valeur du patrimoine dans le calcul des aides personnelles.

Logement social.- Réforme d’Action Logement. 
   
Professions.- Carte des zones d’installation des notaires.

Professions.- Fixation des tarifs réglementés en matière de donations destinées au domaine public.

Professions.- Liberté d’établissement en matière de transaction et de gestion immobilières.

Rural.- Hébergement collectif des travailleurs saisonniers agricoles.

Urbanisme.- Conditions d’accès au bonus de constructibilité

Décisions de Justice

Tribunal des conflits

Construction.- Droit moral d’un architecte sur un ouvrage public

Conseil constitutionnel

Logement.- Obligation de relogement des occupants d’immeubles affectés par une opération d’aménagement.

Urbanisme.- Droit de délaissement de l’article L. 211-5 du C. urb. : refus de transmission d’une QPC

Cour de cassation

Fiscalité.- Modifications successives du délai de rappel fiscal de l’article 784, al. 2, CGI : renvoi d’une QPC.

Copropriété.- Administration provisoire des copropriétés en difficulté : refus de renvoi de QPC.

Propositions et Projets De loi

Urbanisme.- Présentation d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux consultations locales.
Environnement.- Proposition de loi portant réforme du Code minier.
Fiscalité.- Proposition de loi visant à encadrer l’évolution de la TFPB.  
Logement.- Ratification d’ordonnances portant sur les réseaux de communication électronique

Réponses ministérielles

Baux  
Construction
Copropriété.- Précisions sur l’individualisation des frais de chauffage
Domaine.- Opération coup de balai sur le domaine public
Domaine.- Sort du mobilier en cas d’abandon manifeste de l’immeuble
Domaine.- Occupation irrégulière du domaine public : pas de pénalité supplémentaire
Environnement
Fiscalité.- Déductions pour frais de gestion
Fiscalité.- Division parcellaire et régime de TVA : précisions sur l’article 268 CGI
Fiscalité.- Fiscalité d’un bien mis gracieusement à la disposition d’un parent handicapé
Propriété.- Les moyens de lutte contre le stationnement illicite de caravanes sur des terrains privés
Urbanisme.- Conditions de raccordement au réseau d’eau potable
Urbanisme.- Division foncière et assiette du permis de construire
Voies d’exécution.- Le régime de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.   

Également Dans l’actualité immobilière

• Deux nouvelles aides en faveur des copropriétés fragiles
• Annonce d’un plan d’accélération de la rénovation urbaine

Bibliographie

Agenda : Les colloques du mois de décembre 2016

JURISPRUDENCE

Droit foncier privé (septembre 2016)
Bail commercial (septembre 2016)
Bail d’habitation et mixte (septembre 2016)
Bail rural (septembre 2016)
Copropriété (septembre 2016)
Société civile immobilière (septembre 2016)
Urbanisme et lotissement (septembre 2016)
Vente immobilière (26 août- 25 septembre 2016)
Expropriation (septembre 2016)
Construction (septembre 2016)
Droit foncier public (septembre 2016)

COMMENTAIRE D'ARRET

Construction 
    Sort de la garantie décennale
    Cass. 3e civ., 8 septembre 2016, n° 12-26.985, publié au bulletin
    Julien Zavaro, avocat au barreau de Paris.

Copropriété
    Les vicissitudes du mandat de vote en assemblée générale
    Cass. 3e civ., 8 septembre 2016, n° 15-20.860, publié au bulletin
    Jean-Marc Roux, maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille.

CHRONIQUES

Bail commercial
Pourquoi faut-il se méfier de la sous-location ?
François de La Vaissière, avocat honoraire du barreau de Paris.

CONCLUSION

INDICES AU 26 SEPTEMBRE 2016