Adl 2016 . 10

AU SOMMAIRE DE CE NUMÉRO :

L'ACTUALITÉ DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ ET DU DROIT FONCIER :

Veille législative et règlementaire

Baux.- Encadrement des loyers.

Baux.-Deux nouveaux diagnostics obligatoires

Construction.- Infrastructures de recharges des véhicules électriques. 

Construction.- Réseau de communication minimal dans les bâtiments d’habitation.

Construction.- Fibrage des immeubles neufs ne comprenant qu’un seul local.

Copropriété.- Registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires. 

Domaine.- Extension du régime de la décote. 

Environnement.- Principe du pollueur payeur inscrit dans la loi

Financement.-Modalités d’intervention et de gestion du FGRE.

Financement.- Modalités de l’éco-prêt.

Fiscalité.- Crédit d’impôt accordé à l’IR pour la réalisation de travaux forestiers. 

Logement.- Résidences universitaires

Logement social.- Application des dispositions relatives aux organismes de foncier solidaire.

Professions.- Certification des opérateurs de diagnostic technique amiante.

Rural.- Étude préalable et mesures de compensation collective agricole. 

Société des coopératives d’habitants.- Révision des coopératives d’habitants. 

Urbanisme

Décisions de Justice

Cour de Cassation

Logement.- Obligation de relogement des occupants en situation irrégulière : transmission d’une QPC.

Urbanisme.- Droit de délaissement de l’article L. 211-5 du C. urb. : refus de transmission d’une QPC.

Propositions et Projets De loi

Logement.- Proposition de loi de lutte contre l’habitat indigne.
Urbanisme.- Simplification du droit de l’urbanisme : il y a urgence

Immobilier de loisir.- Les apports du projet de loi Montagne

Réponses ministérielles

Assurances

Baux.

Construction

Collectivités territoriales.- Modalités d’octroi d’une subvention publique à un administré

Copropriété.- Bénéficiaires de la clause de priorité en cas de vente d’un lot à usage de stationnement.

Copropriété.- Devenir des sommes apportées au fonds de travaux en cas de cession du lot. 

Domaine.- Devant chez soi, ce n’est pas chez soi ! 

Environnement

Fiscalité.- Dispositif Robien : une rupture conventionnelle n’équivaut pas à un licenciement. 

Logement social.- Plus-value lors de la revente d’un ancien logement social.

Professions 

Rural.- Périodicité des assemblées générales des AFR. 

Rural.- Terres agricoles de proximité: pas de bail spécifique. 

Urbanisme.- Contrôle de légalité des autorisations tacites. .

Urbanisme.- Modalités de suppression d’un espace vert dans un lotissement. 

Urbanisme.- Modalités d’accès à la voie publique lors de l’instruction d’un permis de construire.

Également Dans l’actualité immobilière

• Réunion du premier comité de pilotage du plan national de prévention des expulsions locatives

•Les 24 premiers immeubles lauréats d’Eco-rénovons Paris

•Extension de la caution «Visale»

•Lancement d’une plateforme de test dédiée aux propriétaires et locataires parisiens

Bibliographie

Agenda : Les colloques du mois d'octobre 2016

JURISPRUDENCE

Droit foncier privé (juillet2016)

Bail commercial (juillet2016)

Bail d’habitation et mixte (juin-juillet2016)

Copropriété (juillet2016)

Bail rural (juin-juillet2016)

Société civile immobilière (juillet2016)

Urbanisme et lotissement (juillet2016)

Vente immobilière (26juin–25août2016)

Expropriation (juin-juillet2016)

Construction (juillet2016)

Droit foncier public (juin-juillet2016)

COMMENTAIRE D'ARRET

Prêt à usage

Le commodat et la charge des travaux Cass. 1e civ., 13 juillet 2016, n° 15-10.474
publié au bulletin Bruno Pays, professeur à l’INSSEC.

Construction

La réception des travaux Cass. 3e civ., 16 juillet 2016, n° 15-17.208
publié au bulletin Michel et Julien Zavaro, avocat au barreau de Paris.

CHRONIQUES

Bail réel solidaire
Le bail réel solidaire. Ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016
Vincent Perruchot-Triboulet, maître de conférences à l’université d’Aix-Marseille.

Fiscalité immobilière
Déduction des intérêts de prêts immobiliers : solutions et incertitudes
Bruno Pays, professeur à l’INSSEC.

Fiscalité
La résidence principale, source de revenus
Bruno Pays, professeur à l’INSSEC.

Urbanisme
Intérêt à agir des personnes physiques pour demander l'annulation d'une autorisation d'urbanisme : la suite
Philippe Boulisset, avocat au barreau d’Aix-en-Provence.

Habitat participatif
La révision coopérative des coopératives d'habitants
Décret n°2016-1153 du 24 août 2016 relatif à la révision des coopératives d'habitants
Thierry Poulichot, avocat au barreau de Rennes.

CONCLUSION

INDICES AU 26 SEPTEMBRE 2016