Adl 2016 . 07-08

AU SOMMAIRE DE CE NUMÉRO :

L'ACTUALITÉ DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ ET DU DROIT FONCIER :

Veille législative et règlementaire

Construction

     Couplage de travaux d'isolation avec la réalisation de travaux importants.

Enregistrement

Environnement

Financement

     Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.

     Conditions d’éligibilité des prêts ouvrant droit à la garantie du fonds de garantie pour la rénovation énergétique.

Investissement immobilier (aides)

Logement

     Individualisation des frais de chauffage collectif.

Professions

     Avènement du commissaire de justice

Relations avec l'administration

Rural

Urbanisme

     Mise en oeuvre de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise (PIIE).

Vente

Voies d'exécution 

Décisions de Justice

Tribunal des conflits

Logement ; refus d'attribution d'un logement par un OPH : compétence administrative.

Domaine ; Immatriculation d’une vente d’un bien du domaine privé de l’État : compétence judiciaire.

Domaine ; Clauses exorbitantes du droit commun dans un contrat de cession de biens du domaine privé d’une commune : compétence administrative.

Domaine ; Location d’un terrain de camping faisant participer le cocontractant à l’organisation du service public : compétence administrative.

Propositions et Projets De loi

Plan local d’urbanisme intercommunal. Adaptation des SAFER à la réforme régionale.

Réponses ministérielles

Associations syndicales libres

Baux

Baux commerciaux

     Résiliation par le preneur à l’expiration d’une période triennale.

Construction

Copropriété

     Accessibilité des cabinets médicaux situés en copropriété.

Domaine

     Responsabilité de la commune en matière d’écoulement des eaux de pluie.

Environnement

Financement

Fiscalité

     Notion d’établissement industriel en matière de taxe foncière.

Logement

Politique de la ville

Urbanisme

     Commissionnement impératif des policiers municipaux en matière d’urbanisme.

Également Dans l’actualité immobilière

• Paris lance un plan de rénovation énergétique des copropriétés.

• État des marchés fonciers ruraux en 2015.

• Lancement d’un «prêt de haut de bilan bonifié» pour le logement social.

• Les nouveaux engagements d’Action logement.

• Construction et commercialisation : des résultats positifs pour le début d’année 2016.

• Installation de la Conférence nationale de l’immobilier public (CNIP).

• Comment accélérer davantage la délivrance des autorisations de construire ?

•Logement : présentation de trois axes de l’action gouvernementale.

• Carnet numérique de suivi et d’entretien du logement : appel à projets.

Bibliographie

JURISPRUDENCE

Droit foncier privé (mai 2016)

Bail commercial (mai 2016)

Bail rural (mai 2016)

Bail d’habitation et mixte (avril 2016)

Copropriété (mai 2016)

Société civile immobilière (avril 2016)

Urbanisme et lotissement (15 avril- 4 mai 2016)

Vente immobilière (26 avril- 25 mai 2016)

Expropriation (avril-mai 2016)

Construction (avril 2016)

Droit foncier public (avril 2016)

COMMENTAIRE D'ARRET

Bail d’habitation

Incidence de la prescription de l’action en révision sur le recouvrement de l’arriéré locatif indexé.

Cass. 3e civ., 12 mai 2016, n° 15-16.285, publié au bulletin.

Location meublée

La validité du congé pour les locations meublées.

Cass. 3e civ., 14 avril 2016, n° 15-15.449, inédit.

Bail commercial

Sort du dépôt de garantie en cas de liquidation judiciaire du bailleur.

Cass. com., 18 mai 2016, n° 13-28.328

Copropriété

Le droit de préemption urbain et l’état descriptif de division.

Cass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-10215, publié au bulletin.

ACTES DU COLLOQUE DE DIJON – 16 JUIN 2016

LA RÉFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS : QUELLES (R)ÉVOLUTIONS POUR LA VENTE IMMOBILIERE ?

CHRONIQUES

Prélèvements sociaux et revenus du capital

Prélèvements sociaux et profits immobiliers des non-résidents

Bruno Pays, professeur à l’INSSEC.

COMMENTAIRE DE TEXTE

Crédit immobilier

La réforme du crédit immobilier régi par le Code de la consommation.

Vincent Perruchot-Triboulet, maître de conférences à Aix-Marseille Université

Indices au 27 juin 2016