Adl 2016 . 05

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Fiche technique

AU SOMMAIRE DE CE NUMÉRO :

L'ACTUALITÉ DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ ET DU DROIT FONCIER

Veille législative et règlementaire

Baux d'habitation

• Construction • Domaine? • Financement? • Logement? • Logement social ?•Politique de la ville • Professions • Rural •?Urbanisme • Vente

Décisions de Justice

Cour de Cassation

Droit rural : Contestation des décisions de préemption des SAFER : irrecevabilité d'une QPC.

Propositions et projets de loi

Propriété

Proposition de loi visant à mettre un terme au désordre foncier.

Réponses ministérielles

Association syndicale libre • Baux commerciaux • Construction • Domaine • Expropriation • Fiscalité • Indivision • Logement • Propriété • Rural • Urbanisme • Vente

Également dans l'actualité immobilière

- Confirmation de la reprise de la construction.
- Loi ALUR : bilan de deux années d'application et priorités de l'action future.
- Augmentation de l'enveloppe dédiée au programme “Habiter mieux” 2016.
- Copropriétés dégradées : Validation du projet urbain du Bas-Clichy.
- Présentation du Projet de loi Égalité et Citoyenneté.

Bibliographie et agenda

JURISPRUDENCE

Droit foncier privé (mars 2016)
Bail commercial (mars 2016)
Bail d'habitation et mixte (février 2016)
Bail rural (mars 2016)
Société civile immobilière (janvier-février 2016)
Urbanisme et lotissement (mars 2016)
Vente immobilière (25 février - 25 mars 2016)
Expropriation (mars 2016)
Copropriété (mars 2016)

COMMENTAIRE D'ARRÊT

Baux commerciaux

Le liquidateur judiciaire est-il tenu de respecter les clauses du bail en cas de cession ?
Cass. com., 1^er mars 2016, n° 14-14716, publié au bulletin
Adeline Cérati-Gauthier, maître de conférences Aix-Marseille Université

CHRONIQUE

• Bail d'habitation

Les décrets d'application relatifs au volet locatif de la loi ALUR
François de La Vaissière, avocat honoraire au barreau de Paris

Une analyse à la suite des derniers décrets du 30 mars 2016, l'un sur l'état des lieux des baux d'habitation et la vétusté, l'autre sur «l‘assurance pour compte du locataire» ; l'exécutif semble avoir livré l'essentiel des normes règlementaires permettant à la loi ALUR du 24 mars 2014 d'adopter sa vitesse de croisière.

• Bail commercial

Recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception : des précisions utiles

Adeline Cérati-Gauthier, maître de conférences Aix-Marseille Université
Un commentaire sur le chapître III du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016.

• Fiscalité immobilière

Qu'est-ce qu'un bail fictif ?

Bruno Pays, professeur affilié à Paris school of business
Etude sur le bail fictif selon la sphère économique où il prend place : agricole, professionnelle, ou privée.

• Expertise immobilière

Vers une définition unique des surfaces de l'immeuble bâti

Jean-François Dalbin, président du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts et Gérard Roulleau, géomètre-expert
Produire en Europe, un Code de mesurage des surfaces bâties le plus universel afin que chacun puisse l'adopter et que tout le monde parle la même langue.