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> Annales des Loyers>Vente au numéro>Adl 2016 . 04
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    L'ACTUALITÉ DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ ET DU DROIT FONCIER

    Veille législative et règlementaire

    Construction - Consommation - Domaine - Financement - Fiscalité - Hébergement provisoire - Logement - Logement social - Professions - Rural - Voies d'exécution

    Décisions de Justice

    Conseil constitutionnel

    Fiscalité : évaluation de valeur locative par comparaison avec un local détruit.

    Cour de cassation

    Crédit immobilier : incident de paiement et point de départ du délai de prescription biennale.

    Conseil d'état

    Urbanisme : Institution unilatérale de servitudes administratives.

    Propositions et projets de loi

    Fiscalité
    Accès des collectivités au fichier des locaux professionnels vacants.
    Politique du logement
    Adoption du projet de loi Action Logement par l'Assemblée nationale.

    Propriété
    Clarifier le domaine de l'obligation de débroussaillement.

    Réponses ministérielles

    Baux d'habitation - Domaine - Fiscalité - Logement - Propriété - Publicité foncière - Rural - Sécurité - Urbanisme - Vente - Voies d'exécution

    Également dans l'actualité immobilière

    - Rapport annuel de la Cour des comptes.
    - Mobilisation du foncier public et privé.
    - Restructuration du foncier forestier et frais de notaire.

    Bibliographie et agenda
     

    JURISPRUDENCE

    Droit foncier privé (février 2016)
    Copropriété (février 2016)
    Bail commercial (janvier 2016-février 2016)
    Bail d'habitation et mixte (janvier 2016)
    Bail rural (janvier 2016-février 2016)
    Société civile immobilière
    Urbanisme et lotissement (février 2016))
    Vente immobilière (janvier 2016-février 2016)
    Expropriation (novembre, décembre 2015-janvier, février 2016)
    Construction (janvier 2016)

    CHRONIQUE

    Location meublée

    Eligibilité de la location meublée au régime Dutreil-transmission
    Bruno Pays, professeur affilié à Paris school of business

    Baux

    La réforme du droit des obligations et les relations locatives
    François de La Vaissière, avocat honoraire au barreau de Paris.

    Quelle est l'incidence de l'ordonnance n°2016-131du10 févrie r2016 réformant ledroi tdes obligations, sur les relations locatives ?
    Cette réforme capitale résultant de la loi d'habilitation du 16 février 2015 vise à mieux sécuriser le droit contractuel, mais comporte d'ores et déjà des innovations juridiques qui ne peuvent manquer d'avoir une influence sur le contrat de bail, qui n'est qu'un contrat comme un autre.

    Copropriété

    Le mandat d'ester dans la péremption d'instance
    Camille Beddeleem, docteur en droit

    Bail commercial

    Lettre recommandée et bail commercial : du nouveau !
    François de La Vaissière, avocat honoraire au barreau de Paris.

     

    INDICES au 25 janvier 2016
    Année parution2016

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    Adl 2016 . 04

    Adl 2016 . 04

    Au sommaire de ce numéro :
    • Copropriété : le mandat d'ester dans la péremption d'instance
    • Baux : la réformer du droit des obligations et les relations locatives
    • Location meublée : éligibilité de la location meublée au régime Dutreil-transmission

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