La veille des IRC
VEILLE
Décret
Réparation en cas de refus du concours de la force publique
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dite «loi anti-squat» ou loi Kasbarian, entend mieux protéger les propriétaires victimes de squatteurs. Le décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025 (JO du 7 nov. 2025) précise les modalités d’évaluation de l’indemnisation due aux propriétaires lorsque l’État refuse d’accorder le concours de la force publique pour exécuter une décision d’expulsion. Sont réparables les préjudices suivants : la perte des loyers et des charges locatives récupérables sur l’occupant ; la perte de la valeur vénale du bien liée à une vente désavantageuse ; les frais liés à l’impossibilité de vendre le bien ; les frais de remise en état ; les frais de commissaire de justice ; la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ; le trouble dans les conditions d’existence. Le montant de l’indemnité due au titre de la perte des loyers s’apprécie par rapport à la valeur locative des locaux.
Arrêtés
Organisations professionnelles représentatives
D’après l’arrêté du 30 octobre 2025 (JO du 8 nov. 2025), dans le champ de la convention collective nationale de l’immobilier, le poids des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives est le suivant : Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) : 48,38 % ; Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) : 29,00 % ; Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) : 22,62 %.
Honoraires de location
Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le locataire (art. 5, loi du 6 juill. 1989). Le montant imputé au bailleur est libre, mais celui à la charge du locataire demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée. D’après l’arrêté du 13 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d’un logement imputables aux locataires (JO du 20 nov. 2025), à compter du 1er janvier 2026, les plafonds sont révisés par application de la variation de l’indice de référence des loyers, constatée entre le troisième trimestre 2024 et le troisième trimestre 2025, soit une augmentation de 0,87 %. En conséquence, les plafonds 2026 révisés (€ TTC/M2) sont fixés à 12,10 € pour les logements situés en zone très tendue, 10,09 € pour ceux situés en zones tendue et 8,07 € pour ceux situés en dehors des zones tendues. La prestation de réalisation de l’état des lieux est égale à 3,03 €.
LE CHIFFRE
188 241 logements en copropriété rénovés depuis 2020 grâce aux aides de l’ANAH, dont 113084 rénovations énergétiques, d’après le rapport d’activité 2024 de l’ANAH (oct. 2025).
EN BREF
Contrat de syndic
Conformité
L’association Consommation logement et cadre de vie (CLCV) a publié une enquête sur la conformité des contrats de syndic en novembre 2025 : «Contrats de syndic : conformité, pratiques et rémunération». L’association réalise un constat des pratiques commerciales et de gestion des syndics.
Pour en savoir plus, voir la rubrique Focus du numéro.
Salon de la copropriété
Hausse des visiteurs
Cette année, le salon de la Copropriété et de l’Habitat qui s’est tenu les 5 et 6 novembre 2025, à Paris, Porte de Versailles, a réuni près de 11 000 visiteurs (43 % de copropriétaires et 57 % de professionnels), soit une augmentation de + 15 % par rapport à 2024.
La rédaction a participé à plusieurs conférences et formations : Anne Bruller, Denis Brachet, David Rodrigues, Alain Papadopoulos et Dalila Bégriche.
"Cahiers copropriétés" du PUCA
L’accompagnement des copropriétés neuves
Le Plan urbanisme construction architecture (PUCA), service interministériel qui initie des programmes de recherche, a publié trois «cahiers copropriétés». Le premier «Une diffusion de la participation dans l’habitat ordinaire» se concentre sur la démarche d’accompagnement des copropriétés neuves en retraçant le parcours de la structure partenaire de cette recherche. Le deuxième «5 monographies» étudie cinq copropriétés intéressantes en raison de leurs divers degrés d’avancement dans l’accompagnement et l’hétérogénéité de leurs caractéristiques (géographiques, sociales, architecturales et urbaines) et le troisième «Les dynamiques collectives des copropriétés neuves – Le rôle des démarches d’accompagnement et des espaces partagés» permet d’interroger les ambitions por tées par l’accompagnement.
À télécharger sur www.urbanisme-puca.gouv.fr/ cahiers-coproprietes
Intelligence artificielle
Les syndics et l’IA
Pour la première fois, s’est tenue une émission sur le thème de la copropriété au salon RENT qui au lieu les 5 et 6 novembre 2025, à Paris. Plus particulièrement, les intervenants ont débattu sur «l’intelligence artificielle, le digital et les nouveaux défis». Pour Etienne Dequirez, président du directoire du groupe Sergic «Les syndics ne peuvent pas passer au travers de l’intelligence artificielle. Cette dernière change la relation avec le client». Il ajoute : «elle permet aux syndics de se consacrer à l’accompagnement des copropriétaires». Gilles Frémont, président de l’Association nationale des gestionnaires de copropriété (ANGC) abonde : il se sert déjà de l’IA pour «la rédaction de courrier, le résumé d’assignation, la comparaison de devis ou la recherche de clauses spécifiques dans une règlement de copropriété vieux et illisible». Il s’agit pour lui d’un gain de temps. Jean-Pierre Lannoy, dirigeant de Copro academy précise : «Il ne faut pas avoir peur d’utiliser l’IA. Il s’agit d’un outil qu’il faut savoir gérer correctement ». Il insiste sur la nécessaire formation à cet outil. Les débats ont également porté la digitalisation des assemblées générales. «Au Québec, la législation permet de tenir les assemblées en 100 % virtuelle, mais il faut faire attention à la protection des renseignements personnels» explique Yves Joli-Coeur, avocat émérite au barreau du Québec. D’après Gilles Frémont «le problème est l’assemblée générale hybride» qui est plus difficile à gérer. Tarik Zniber, directeur général du cabinet Raha au Maroc confirme : «La relation humaine est importante et cela est complexe à gérer».
Pour aller plus loin : Suivez la formation Les solutions IA pour les immeubles en copropriété
Guide de l’ANAH
Intervenir en copropriété
L’Agence nationale de l’habitation (ANAH) a publié en octobre 2025 un guide qui rassemble tous les dispositifs et outils qu’elle propose pour accompagner les interventions locales. Ce recueil méthodologique illustre la diversité de la boîte à outils opérationnelle et financière mobilisable dans le cadre du Plan initiative copropriétés qui va de l’ingénierie de repérage au traitement de l’habitat indigne en copropriété.
À télécharger sur www.anah.gouv.fr/anatheque/ intervenir-en-copropriete
«Note rapide» de l’institut Paris région
Le syndic, un acteur à mobiliser
L’institut Paris région a mené une enquête auprès de 21 syndics franciliens afin de comprendre leur investissement dans l’accompagnement des copropriétés en difficulté : «Le syndic, un acteur à mobiliser par les collectivités face à la fragilisation des copropriétés». L’Île-de-France est une région pilote dans l’action publique consacrée aux copropriétés en difficulté. Dans ce contexte, «les syndics ont souvent une part de responsabilité dans les fragilités qu’elles rencontrent, et, en même temps, une analyse des démarches réussies de redressement de copropriétés montre qu’ils y jouent un rôle crucial».
À télécharger sur www.institutparisregion.fr/nos-travaux/publications
Dalila Bégriche
Journaliste juridique