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Actu.
Transmission du DPE aux locataires
Réponse ministérielle
La question concerne la transmission du diagnostic de performance énergétique (DPE) aux locataires. La réponse apportée rappelle que le DPE est joint au contrat de location. L’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 ne vise que la signature du contrat mais pas la reconduction tacite. Le bailleur n’a donc pas d’obligation de fournir proactivement un DPE à son locataire lors de la reconduction tacite du bail.
En revanche, le locataire est en droit d’exiger un DPE valide lors d’une reconduction tacite pour pouvoir justifier du respect de la décence énergétique. Le propriétaire doit également être en mesure de justifier à l’occasion du renouvellement ou de la reconduction tacite du bail que le logement n’est pas classé F ou G au titre du DPE s’il souhaite augmenter le loyer.
En outre, le locataire peut vérifier la validité du DPE en se rendant sur le site de l’observatoire de l’ADEME pour en vérifier sa validité : https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr/accueil .
Rép. minist. n° 06968, JO Sénat, 29 janv. 2026, p. 495
Dalila Bégriche
Journaliste juridique
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