Réponse ministérielle
La question concerne une éventuelle révision du calendrier de réalisation du projet de plan pluriannuel pour les copropriétés (PPPT).
La réponse apportée rappelle le rôle déterminant des PPPT et PPT dans l’information des copropriétaires sur les travaux à réaliser. Seuls les professionnels justifiant de compétences suffisantes dans le domaine des techniques du bâtiment peuvent réaliser ces projets de plan de travaux. À ce titre, les bureaux d’études, les architectes et les diagnostiqueurs immobiliers peuvent élaborer un projet de PPT.
Au 1er septembre 2025, au moins 1 900 bureaux d’études et sociétés d’architecture, ainsi que 5 500 diagnostiqueurs immobiliers certifiés pour les logements collectifs ont la capacité de réaliser ces missions pour le compte des copropriétés.
Il n’est donc pas prévu d’assouplir le calendrier de réalisation des PPT.
Rép. minist. n° 5512, JOAN, 3 fév. 2026, p. 969
Dalila Bégriche
Journaliste juridique
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