Jeudi 20 avril 2023

Actualités du droit foncier public

Vendredi 21 avril 2023

Actualités du droit foncier privé

8h30

Café d'accueil et émargement

8h30

Café d'accueil et émargement

9 h à 12h30

Le domaine public ferroviaire

Le contexte :

Le domaine public ferroviaire est constitué des biens immobiliers appartenant à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics, non compris dans l'emprise du domaine public routier, et affectés exclusivement aux services de transports publics guidés le long de leurs parcours en site propre (CG3P, art. L. 2111-15). L’atelier analyse de l’impact des réformes récentes (D. n° 2020-1820 du 29 déc. 2020, Ord. n° 2021-444 du 14 avr. 2021 et D. n° 2021-1772 du 22 déc. 2021).

Les thématiques :

- Consistance du domaine public ferroviaire ;

- Protection du domaine public ferroviaire ;

- Les transferts de gestion et les transferts de propriété.

9 h à 12h30

Enclave et désenclavement

Le contexte :

Le Code civil affirme le droit pour tout propriétaire d’être désenclavé. A cet égard, un propriétaire enclavé peut solliciter un passage sur le fonds d’autrui afin de pouvoir accéder à la voie publique, à charge pour lui de verser une indemnité. L’atelier revient sur le régime juridique applicable ainsi que ses modalités pratiques.

Les thématiques :

- Identification d’une situation d’enclave ;

- Détermination de l’assiette du passage ;

- Évaluation de l’indemnité au profit du fonds servant ;

- Modification et/ou disparition de la servitude de passage.

Objectif

Être capable d’appréhender la consistance et les limites du domaine public ferroviaire à la lumière des derniers textes

Objectif

Être capable d’appréhender la notion d’enclave, de maîtriser les règles de mise en place d’une servitude et de résoudre les difficultés pratiques de mise en œuvre.

 Intervenants

Binôme formé par

Arnaud FUTEUL, Géomètre-expert, Commission foncier 

Et

Hugo DEVILLERS, maître de conférences, Université Sorbonne Paris Nord

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Intervenants

Binôme formé par

Jean-Christophe CARON, avocat au barreau de Versailles

Et

François MAZUYER, président honoraire de l’Ordre des géomètres-experts

Déjeuner partagé

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Déjeuner partagé

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14 h à 17h30 

Les autorisations d’occupation du domaine public

Le contexte :

Les particuliers comme les professionnels sont parfois amenés à solliciter des personnes publiques la conclusion de contrats ou l’octroi d’autorisations leur permettant d’occuper certains biens du domaine public. L’atelier permet de faire le point sur les mécanismes susceptibles de conduire à l’utilisation du domaine public par des personnes privées comme publiques.

Les thématiques :

- Le bail emphytéotique administratif ;

- La concession ;

- Les AOT ;

- La notion d'exploitation économique.

14 h à 17h30

Le mur de soutènement

Le contexte :

En raison de sa fonction de soutien des terres, le mur de soutènement se voit appliquer des règles spécifiques et un traitement jurisprudentiel distinct de ceux des autres murs. Le mur de soutènement pose des problématiques, publiques et privées, qui seront abordées lors de l’atelier qui lui est consacré.

Les thématiques :

- Identification du propriétaire du mur de soutènement ;

- Entretien du mur de soutènement ;

- Responsabilité applicable au mur de soutènement.

Objectif

Être capable de maîtriser les procédures autorisant l’occupation du domaine public et d’identifier les précautions à prendre lors de la phase préparatoire à l’obtention d’une autorisation.

Objectif

Être capable d’identifier le régime juridique du mur de soutènement et d’anticiper les difficultés dues à son existence.

Intervenants

Binôme formé par

Samuel DELIANCOURT, premier conseiller, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon

et

Philippe NUGUE, avocat au barreau de Lyon

Intervenants

Binôme formé par

Jérôme HOCQUARD, avocat associé au barreau de Paris

et

Guillaume LLORCA, expert judiciaire agréé par la Cour de cassation, géomètre-expert à Viroflay