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Étude juridique issue numéro 716 des Informations rapides de la copropriété – Mars 2026
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La possibilité de voter par correspondance en copropriété a été introduite par la loi ELAN du 23 novembre 2018, l’ordonnance du 30 octobre 2019 et le décret d’application du 2 juillet 2020. C’est donc une réglementation récente qui n’a pas encore fait l’objet d’une interprétation extensive par la jurisprudence. Une préconisation du GRECCO publiée le 16 décembre 2020 donne un certain nombre d’indications sur les bonnes pratiques à respecter en la matière. Depuis 2020, une trentaine d’arrêts de cours d’appel ont précisé l’application de la réglementation relative au vote par correspondance. On les présentera classés par thèmes.
Cette étude comporte 4 pages et date de mars 2026.
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