Transmission en démembrement de propriété : les dernières évolutions fiscales

Traditionnellement subi, le démembrement du droit de propriété peut être également organisé, souvent en pratique pour des raisons fiscales. Afin de circonscrire ces possibilités d’optimisation, les pouvoirs publics ont précisé dernièrement les règles de déduction offertes aux titulaires de droits démembrés en cas de transmission (I), ainsi que les mesures destinées à prévenir ou réprimer les situations abusives (II).