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Référence : TEST-004

[TEST] La gestion des copropriétés

408.00 

Dates à venir.

4 h. de formation

Public visé : Avocats, juristes d’entreprise, experts-comptables, administrateurs de biens, administrateurs judiciaires, huissiers de justice

Satisfaction clients : 9,4/10 (Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix depuis Janvier 2023.)

Moyens de paiement acceptés :

visa mastercard

Description

[TEST] La gestion des copropriétés


Cette session de formation a pour objet d’anticiper les conséquences de la crise sanitaire avec un épilogue de multiplication des dépôts de bilan.

Textes d’actualité :
• Code de commerce art. L. 145-1 et s. ;
• Code de commerce L. 642-1 et s. ;
• Jurisprudence.

Lien site boutique : https://urlz.fr/hoeW


Intervenant

Comité pédagogique composé de :
Yves STERVINOU – Président de la société Edilaix
Jean-Marc ROUX – Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix
Alexandra MARTIN – Directrice de la société Edilaix et référente handicap
Julie STERVINOU – Gestionnaire de formation


Durée: 4 heures (0.5 jour)


Objectif pédagogique 

Être capable de définir le sort d’un bail commercial lors de procédures collectives


Contenu de la formation

I- Au programme : :

A) Déclaration de créances des loyers impayés (procédure collective du preneur)

B) Déclaration du dépôt de garantie (procédure collective du bailleur)

C) Continuation du bail

D) Cession du bail (les droits de préemption sont-ils applicables ?)

E) Rupture du bail (clause résolutoire : l’art. L. 145-41 C. com. doit-il être respecté ?).


Public visé : Avocats, juristes d’entreprise, experts-comptables, administrateurs de biens, administrateurs judiciaires, huissiers de justice



Tarif et renseignements 

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne


Prise en charge 
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com


Organisation de la formation 

Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d’action de formation : Action de formation

Délai d’accès : 1 jour. Limites d’effectif : entre 4 et 16 participants

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

**Satisfaction : Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence depuis 12 mois.

Des questions concernant l’accessibilité ? Cliquer ici

Comité pédagogique : 

Yves STERVINOU – Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX – Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN – Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU – Gestionnaire de formation


Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici

Informations complémentaires

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