Servitudes et respect des distances

Loi ALUR Formation éligible Attestation d'heures délivrée à l'issue de la formation

Parfaire les connaissances relatives au droit spécial des servitudes.

Une servitude a parfois pour objectif de faire respecter des distances entre des constructions, des aménagements ou des éléments d’équipement. Quelles sont les différentes servitudes susceptibles de s’appliquer et quel est leur régime juridique ?

Objectifs de la formation

Appréhender les hypothèses de servitudes imposant un respect des distances

Maîtriser les différentes situations susceptibles d’être rencontrées en pratique

Améliorer les pratiques professionnelles

Contenu de la formation

Les textes :

Code civil ;

Code de l’urbanisme

Introduction

Notions générales et classification des servitudes

Les dispositions légales

A.- Distance entre des constructions : Le respect des distances prescrites par les règlements et usages (Code civil, article 674) ; Les jours et les vues (Code civil, articles 675 et suivants) ; La servitude de cour commune (Code de l’urbanisme, articles L. 471-1 et suivants)

B.- Distance des plantations (Code civil, articles 671 et suivants)

Les prévisions conventionnelles

A.- L’éventail des stipulations conventionnelles : La servitude non aedificandi ; La servitude non altius tollendi ; La servitude de prospect ; Les autres prévisions

B.- Le jeu de la prescription acquisitive : Le principe ; Les exceptions

C.- L’opposabilité des servitudes conventionnelles

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Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.

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Tarifs et renseignements

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

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** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois

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