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Référence : COP-075

Servitudes et copropriété | Formation

288.00 TTC / 240.00  HT
384.00 TTC / 320.00  HT

Dates : lundi 13 avril 2026 (14h00-18h00)

4 h. de formation

visioconférence

Public visé : Administrateurs de biens, avocats notaires, géomètres-experts, administrateurs judiciaires.

Satisfaction clients : 9,1/10**

Moyens de paiement acceptés :

visa mastercard

Au programme de la formation
Servitudes et copropriété

Parfaire les connaissances relatives au droit spécial de la copropriété et à la présence de servitudes. Une servitude est-elle compatible avec le régime de la loi du 10 juillet 1965 ? Quel type de servitude peut-on rencontrer dans une copropriété ?

Les textes : Code civil ; Loi 10 juillet 1965

 

Introduction

  • Notions générales et classification des servitudes

Le principe : l’absence de servitudes sur les parties communes

L’exception : les servitudes au profit des tiers

Le cas des servitudes sur les parties privatives (Evolution)

  • L’application de la solution classique
  • Le revirement de jurisprudence

Les objectifs de cette formation sont : 

  • Appréhender les hypothèses de servitudes dans une copropriété
  • Maîtriser les différentes situations susceptibles d’être rencontrées en copropriété
  • Améliorer les pratiques professionnelle 

Cette formation s’adresse aux professionnels en activité : Administrateurs de biens, avocats notaires, géomètres-experts, administrateurs judiciaires.

Cette formation est animée par :

Jean-Marc Roux

Jean-Marc ROUX

Maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.

Tarifs et accessibilité

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Accessibilité : cliquer ici

Financement et prise en charge cliquer ic

** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois

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