Servitudes de droit privé et cahier des charges
Parfaire les connaissances relatives aux servitudes introduites dans un cahier des charges de lotissement ou de division en volumes. Quelles sont les principales servitudes et leur application dans le cadre d’un document contractuel s’inscrivant dans un cadre immobilier précisément défini ?
Objectif(s) de la formation
- Appréhender les hypothèses de servitudes prévues dans un cahier des charges
- Maîtriser les actions envisageables en cas de violation du cahier des charges
Contenu de la formation
Les textes :
Loi 10 juillet 1965 ; Ordonnance du 1er juillet 2004 ; Décret du 4 janvier 1955
Introduction : Notions générales et classification des servitudes
La nature du cahier des charges
Le domaine du cahier des charges
A) Le lotissement
B) La division volumétrique
Les principales servitudes conventionnelles
Les sanctions en cas de violation des servitudes conventionnelles
Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.
Tarifs et renseignements
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
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