384.00 TTC / 320.00 € HT
408.00 TTC / 340.00 € HT
Dates : mercredi 02 décembre 2026 (14h00-18h00)
4 h. de formation en visio
Public visé : Avocats, géomètres-experts, notaires, administrateurs de biens, administrateurs judiciaires.
Satisfaction clients : 9,1/10**
Moyens de paiement acceptés :
Les textes : Loi 10 juillet 1965 ; Ordonnance du 1er juillet 2004 ; Décret du 4 janvier 1955
Introduction : Notions générales et classification des servitudes
La nature du cahier des charges
Le domaine du cahier des charges
Les principales servitudes conventionnelles
Les sanctions en cas de violation des servitudes conventionnelles
Cette formation s’adresse aux professionnels en activité :
Cette formation est animée par :
Maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.
Tarifs et accessibilité
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Accessibilité : cliquer ici
Financement et prise en charge cliquer ic
** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois
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