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Référence : CST-002

Servitudes de droit privé et cahier des charges | Formation

384.00 TTC / 320.00  HT
408.00 TTC / 340.00  HT

Dates : lundi 22 juin 2026 (14h00-18h00)

4 h. de formation

Public visé : Avocats, géomètres-experts, notaires, administrateurs de biens, administrateurs judiciaires.

Satisfaction clients : 9,1/10**

Moyens de paiement acceptés :

visa mastercard

Au programme de la formation
Servitudes de droit privé et cahier des charges

Parfaire les connaissances relatives aux servitudes introduites dans un cahier des charges de lotissement ou de division en volumes. Quelles sont les principales servitudes et leur application dans le cadre d’un document contractuel s’inscrivant dans un cadre immobilier précisément défini ?

Objectif(s) de la formation

  • Appréhender les hypothèses de servitudes prévues dans un cahier des charges
  • Maîtriser les actions envisageables en cas de violation du cahier des charges

Contenu de la formation

Les textes : 

Loi 10 juillet 1965 ; Ordonnance du 1er juillet 2004 ; Décret du 4 janvier 1955

A) Le lotissement

B) La division volumétrique

Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.

Tarifs et renseignements

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Accessibilité : cliquer ici

** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois

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