718.80 TTC / 599.00 € HT
1326.00 TTC / 1,105.00 € HT
Les jeudi 5 et vendredi 6 février 2026 (9h00-16h30)
12 h. de formation
Paris Gare de Lyon ou replay
Public visé : Les services juridiques de collectivités locales, notamment des communes ou communautés de communes ; Services juridiques de sociétés d’équipements ou de transports ;
Avocats ; Géomètres-experts ; Notaires
Moyens de paiement acceptés :
Edilaix vous donne rendez-vous les jeudi 5 et vendredi 6 février 2026 à Paris gare de Lyon (ou en replay) pour 2 journées de formation consacrées aux contentieux de voiries.
Les Rencontres nationales de droit foncier, pour cette 5ème édition, s’articuleront autour de deux grandes thématiques :
Les chemins ruraux et les chemins d’exploitation
Le domaine public routier
Journée animée par Jean-Marc ROUX, directeur scientifique des éditions Edilaix
Les chemins ruraux et les chemins d’exploitation
Jeudi 5 février 2026
9 h >12 h
La reconnaissance des chemins d’exploitation
• L’autonomie des chemins d’exploitation : les différences avec les chemins de servitude et les autres chemins ;
• Les critères de reconnaissance des chemins d’exploitation : les titres, les plans, l’ancienneté, la riveraineté, la fonction et l’intérêt du chemin.
Les conséquences juridiques liées à la reconnaissance d’un chemin d’exploitation
• Les actions en requalification ;
• Les actions en démolition, remise
13 h30>16 h30
La caractérisation des chemins ruraux
• Les éléments ne permettant pas de démontrer une présomption de propriété : l’incidence du tableau de classement des chemins, l’incidence du cadastre ;
• Les éléments permettant de démontrer une présomption de propriété : l’utilisation du chemin comme voie de passage, l’affectation à l’usage du public ;
• Les éléments permettant de combattre la présomption posée par l’article L. 161-1 du Code rural.
Le régime juridique des chemins ruraux
• La délimitation des chemins ruraux ;
• L’entretien et la police des chemins ruraux ;
• L’échange et la vente des chemins ruraux.
Le domaine public routier
Vendredi 6 février 2026
9 h >12 h
L’identification du domaine public routier
• La variété des propriétaires ;
• L’incorporation, le classement et l’alignement ;
• L’affectation (principale, accessoire, globale).
La circulation des biens du domaine public routier
• Les transferts de propriété internes ;
• La sortie du domaine et les délaissés de voirie.
13 h30>16 h30
La répartition contentieuse
• La compétence judiciaire ;
• La compétence administrative
Les contentieux particuliers
• Le contentieux lié à la police de la conservation et aux expulsions
• Le contentieux des concessions ;
• Le contentieux de l’ouvrage public ;
• Le contentieux lié aux superpositions d’affectation et de propriétés (tréfonds …)
📍Holiday Inn Paris bastille, 11 rue de Lyon Paris 12e,
Est applicable pour un abonnement en cours à l'une de nos revues : Informations rapides de la copropriété ; Annales des loyers ; Droit de la voirie
Est applicable pour un abonnement en cours à l'une de nos revues : Informations rapides de la copropriété ; Annales des loyers ; Droit de la voirie
Homologation :
CSN / CNB en cours
* (Enquête réalisée auprès des apprenants de la précédente session en 2023.)
| Tarif | |
|---|---|
| • Je souhaite m'inscrire le | Jeudi 5 et vendredi 6 février 2026 (9h-16h30), Jeudi 5 février 2026 (9h-16h30), Vendredi 6 février 2026 (9h-16h30) |
| Je participe en | Présentiel à Paris, Replay |
