300.00 TTC / 250.00 € HT
336.00 TTC / 280.00 € HT
Dates : mercredi 30 septembre 2026 (9h00-13h00)
4 h. de formation en visioconférence
Public visé : Avocats, administrateurs de biens, notaires, responsables et directeurs juridiques, gestionnaires de patrimoines, agents immobiliers, asset managers, property managers, experts immobiliers, acquéreurs, investisseurs, locataires commerciaux.
Satisfaction clients : 9,1/10**
Moyens de paiement acceptés :
Objectifs de la formation
Contenu de la formation
A) Le champ d’application du bail commercial
B) Les sources légales et réglementaires
A) La désignation des locaux loués
B) Le statut juridique de l’immeuble
C) La destination des locaux loués et la déspécialisation
A) La durée légale du bail commercial
B) Les aménagements conventionnels
A) Les différents modes de fixation initiale du loyer
B) L’indexation annuelle
C) La révision triennale
D) La fixation du loyer de renouvellement
A) Les règles de répartition des charges et taxes entre bailleur et preneur
B) L’inventaire des charges et taxes
C) La reddition des charges et taxes par le bailleur
A) Les obligations d’entretien, de réparation et de mise en conformité de chaque partie
B) Les modalités de réalisation des travaux
C) La clause d’accession
A) Le dépôt de garantie
B) Le recours au cautionnement ou à la GAPD
A) Les modalités de cession du bail
B) L’encadrement de la sous-location
A) Formalisme
B) Mise en œuvre
A) La clause « Assurances »
B) La clause « Sinistres »
C) La clause « Décret tertiaire »
Formation animée par Delphine PELET, docteure en droit privé, enseignante à l’Université LYON 3 et à l’Université LYON 2, directrice juridique d’un groupe de promotion immobilière
Tarifs et renseignements
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Accessibilité : cliquer ici
** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois
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