300.00 TTC / 250.00 € HT
336.00 TTC / 280.00 € HT
Dates : mardi 07 avril 2026 (9h00-13h00)
4 h. de formation en visioconférence
Public visé : Avocats, juristes, géomètres-experts
Satisfaction clients : 9,1/10**
Moyens de paiement acceptés :
Objectif de la formation
Contenu de la formation
A) Les contrats d’occupation et autres contrat
B) Distinguer AOT-COT
C) Maîtriser les modalités de passation (AMI)
D) La nouvelle procédure de sélection préalable
E) Le nouveau titre administratif portant sur un bien du domaine privé
A) Déterminer les clauses obligatoires et sensibles
B) La structuration d’une COT ou d’une AOT
C) Les clauses domaniales
D) Les clauses de contrôle et revoyure
E) Les clauses de responsabilité/dommage/assurance
F) Les pénalités et les sanctions
G) La reprise du bien et la remise en état
H) La résiliation
I) Rédiger la partie financière d’une AOT-COT
J) Identifier le type de “tarification”
K) Déterminer l’impact de l’activité de l’occupant sur la redevance
L) Maîtriser les conditions de paiement, de révision, d’indexation
Formation animée par David BLONDEL Juriste Expert gestion domaniale, Consultant TRIACOR Conseils
Tarifs et renseignements
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Accessibilité : cliquer ici
** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois
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