• Cartographie des conventions afin d’habitation :

• contrats pouvant être consentis afin d’habitation (bail civil, convention d’occupation précaire, bail d’habitation (loi du 6 juillet 1989)) ; 

• types de baux d’habitation (étudiant, meublés, non meublés, mobilité, saisonnier, bail de colocation) ; 

• focus sur la décence énergétique des logements et son incidence sur la mise en location (Loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021) ; 

• Obligations légales à la charge du locataire et du bailleur : 

• obligations légales à la charge du bailleur (délivrance, jouissance etc..) : 

• obligations légales à la charge du preneur (paiement du loyer, entretien etc…) ; 

• Rédaction du bail d’habitation : 

• rédaction des clauses essentielles ; 

• documentation obligatoire (notamment dans le cadre des locations meublées) ; 

• déterminer le loyer (notamment dans les zones pratiquant l’encadrement des loyers)

• Mise en œuvre du bail d’habitation : 

• réalisation des travaux en cours de bail (notamment répartition des travaux bailleur/locataire – droit d’accès du bailleur) ; 

• révision du loyer en cours de bail et apurement des charges locatives ; 

• recouvrement des loyers et des charges (modalités, périodes et prescription) ; 

• incidence de la perte de jouissance ou de délivrance du bien en cours de bail. 

• Fin du bail d’habitation : 

• délivrance du congé à l’initiative du preneur (modalités) ; 

• délivrance du congé à l’initiative du bailleur (motifs et modalités) ; 

• restitution du logement (état des lieux et sort du dépôt de garantie) ; 

• mise en œuvre de la clause résolutoire en cas de non-respect des clauses du bail ; 

• mise en œuvre de la procédure afin de résiliation judiciaire du bail.