300.00 TTC / 250.00 € HT
336.00 TTC / 280.00 € HT
Dates : jeudi 16 avril 2026 (14h00-18h00)
4 h. de formation
Public visé : Avocat, juriste, gestionnaire de biens.
Satisfaction clients : 9,1/10**
Moyens de paiement acceptés :
Obectif de la formation
Contenu de la formation
Les textes :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « ALUR » ;
Décret n°2017-678 du 28 avril 2017 ;
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi « ELAN »
Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
A) contrats pouvant être consentis afin d’habitation (bail civil, convention d’occupation précaire, bail d’habitation (loi du 6 juillet 1989)) ;
B) types de baux d’habitation (étudiant, meublés, non meublés, mobilité, saisonnier, bail de colocation) ;
C) focus sur la décence énergétique des logements et son incidence sur la mise en location (Loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021) ;
A) obligations légales à la charge du bailleur (délivrance, jouissance etc..) :
B) obligations légales à la charge du preneur (paiement du loyer, entretien etc…) ;
A) rédaction des clauses essentielles ;
B) documentation obligatoire (notamment dans le cadre des locations meublées) ;
C) déterminer le loyer (notamment dans les zones pratiquant l’encadrement des loyers)
A) réalisation des travaux en cours de bail (notamment répartition des travaux bailleur/locataire – droit d’accès du bailleur) ;
B) révision du loyer en cours de bail et apurement des charges locatives ;
C) recouvrement des loyers et des charges (modalités, périodes et prescription) ;
D) incidence de la perte de jouissance ou de délivrance du bien en cours de bail.
A) délivrance du congé à l’initiative du preneur (modalités) ;
B) délivrance du congé à l’initiative du bailleur (motifs et modalités) ;
C) restitution du logement (état des lieux et sort du dépôt de garantie) ;
D) mise en œuvre de la clause résolutoire en cas de non-respect des clauses du bail ;
E) mise en œuvre de la procédure afin de résiliation judiciaire du bail.
Formation animée par Hélène GILLIOT avocate au barreau de Paris
Tarifs et renseignements
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
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