Formation | Mise en œuvre des procédures afin de recouvrer les sommes dues en exécution du bail

Mise en œuvre des procédures afin de recouvrer les sommes dues en exécution du bail

Lors de la mise en location d’un bien, l’une des préoccupations principales du bailleur est la sécurisation du paiement des loyers et des charges. Pour ce faire, il est nécessaire, au stade de la rédaction du bail de mettre en place des mécanismes en ce sens puis, en cas d’impayés, de déterminer les actions à réaliser pour les recouvrer de manière efficace.

Loi ALUR Formation éligible Attestation d'heures délivrée à l'issue de la formation

Objectif de la formation

Connaître la réglementation applicable au bail commercial en matière de fixation du loyer et déterminer les actions à mettre en œuvre afin de recouvrer les loyers et charges impayés.

Contenu de la formation

Les textes :
Articles L 145-1 et suivants du Code de commerce ;
Articles R 145-1 et suivants du Code de commerce ;
Article 505 du Code civil ;
Article 606 du Code civil ;
Article 1709 du Code civil ;
Article 1715 du Code civil et suivants ;
Article 1754 du Code civil ;
Loi n°2014-626 du 18 juin 2004 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial ;
Décret n°2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial ;

Propos liminaires

A) focus sur les modalités de fixation du loyer lors de la prise à bail (franchise etc..) ;

B) obligations à la charge du bailleur (et donc du gestionnaire) faisant naître la créance de loyer (délivrance, jouissance etc..).

Rédaction du bail commercial

A) rédaction des clauses relatives au loyer et aux charges ;

B) garanties à mettre en œuvre pour sécuriser le paiement des loyers (focus sur les règles relatives au dépôt de garantie, la caution solidaire et la garantie à première demande).

Mise en œuvre du bail commercial

A) révision du loyer en cours de bail et apurement des charges locatives ;

B) recouvrement des loyers et des charges (modalités, périodes et prescription) ;

C) incidence de la perte de jouissance ou de délivrance du bien en cours de bail sur la créance de loyer.

Mise en œuvre des procédures afin de recouvrer les sommes dues en exécution du bail

A) mise en œuvre des saisies-conservatoires et des cautions/garanties;

B) délivrance du congé à l’initiative du bailleur pour défaut de paiement des loyers ;

C) mise en œuvre de la clause résolutoire en cas de non-respect des clauses du bail ;

D) mise en œuvre de la procédure afin de recouvrer les sommes dues ;

E) mise en œuvre de mesures d’exécution afin d’exécuter les décisions de justice (focus sur la procédure d’expulsion).

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Formation animée par Hélène GILLIOT avocate au barreau de Paris

Tarifs et renseignements

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

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Formation | Recouvrer efficacement les loyers et charges impayés

Mise en œuvre des procédures afin de recouvrer les sommes dues en exécution du bail

Propos liminaires

A) focus sur les modalités de fixation du loyer lors de la prise à bail (franchise etc..) ;

B) obligations à la charge du bailleur (et donc du gestionnaire) faisant naître la créance de loyer (délivrance, jouissance etc..).

Rédaction du bail commercial

A) rédaction des clauses relatives au loyer et aux charges ;

B) garanties à mettre en œuvre pour sécuriser le paiement des loyers (focus sur les règles relatives au dépôt de garantie, la caution solidaire et la garantie à première demande).

Mise en œuvre du bail commercial

A) révision du loyer en cours de bail et apurement des charges locatives ;

B) recouvrement des loyers et des charges (modalités, périodes et prescription) ;

C) incidence de la perte de jouissance ou de délivrance du bien en cours de bail sur la créance de loyer.

Mise en œuvre des procédures afin de recouvrer les sommes dues en exécution du bail

A) mise en œuvre des saisies-conservatoires et des cautions/garanties;

B) délivrance du congé à l’initiative du bailleur pour défaut de paiement des loyers ;

C) mise en œuvre de la clause résolutoire en cas de non-respect des clauses du bail ;

D) mise en œuvre de la procédure afin de recouvrer les sommes dues ;

E) mise en œuvre de mesures d’exécution afin d’exécuter les décisions de justice (focus sur la procédure d’expulsion).

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