300.00 TTC / 250.00 € HT
336.00 TTC / 280.00 € HT
Dates : jeudi 26 mars 2026 (14h00-18h00)
4 h. de formation
visioconférence
Public visé : gestionnaire de biens / avocat.
Satisfaction clients : 9,1/10**
Moyens de paiement acceptés :
Les textes :
Articles L 145-1 et suivants du Code de commerce ;
Articles R 145-1 et suivants du Code de commerce ;
Article 505 du Code civil ;
Article 606 du Code civil ;
Article 1709 du Code civil ;
Article 1715 du Code civil et suivants ;
Article 1754 du Code civil ;
Loi n°2014-626 du 18 juin 2004 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial ;
Décret n°2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial ;
• Propos liminaires :
• focus sur les modalités de fixation du loyer lors de la prise à bail (franchise etc..) ;
• obligations à la charge du bailleur (et donc du gestionnaire) faisant naître la créance de loyer (délivrance, jouissance etc..).
• Rédaction du bail commercial :
• rédaction des clauses relatives au loyer et aux charges ;
• garanties à mettre en œuvre pour sécuriser le paiement des loyers (focus sur les règles relatives au dépôt de garantie, la caution solidaire et la garantie à première demande).
• Mise en œuvre du bail commercial :
• révision du loyer en cours de bail et apurement des charges locatives ;
• recouvrement des loyers et des charges (modalités, périodes et prescription)
• incidence de la perte de jouissance ou de délivrance du bien en cours de bail sur la créance de loyer.
• Mise en œuvre des procédures afin de recouvrer les sommes dues en exécution du bail :
• mise en œuvre des saisies-conservatoires et des cautions/garanties;
• délivrance du congé à l’initiative du bailleur pour défaut de paiement des loyers ;
• mise en œuvre de la clause résolutoire en cas de non-respect des clauses du bail ;
• mise en œuvre de la procédure afin de recouvrer les sommes dues ;
• mise en œuvre de mesures d’exécution afin d’exécuter les décisions de justice (focus sur la procédure d’expulsion) ;
Cette formation s’adresse aux professionnels en activité : gestionnaire de biens / avocat
Cette formation est animée par :
avocate au barreau de Paris
Tarifs et accessibilité
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Accessibilité : cliquer ici
Financement et prise en charge cliquer ic
** Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix de ces 12 derniers mois
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